Droit

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

BO Santé n° 2024-03 du 15 février 2024

Allongement du Ségur numérique, généralisation du programme ESMS numérique, dispositions dérogatoires temporaires pour les Padhue… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Enquête

Info Hospimedia

Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations

Des mesures inacceptables. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés font craindre une protection "à double vitesse", un transfert de charges vers l'usager et une marchandisation du secteur. Sans évolution des textes, l'Unapei envisage de saisir le Conseil d'État.

Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP)

La clause de sauvegarde n'est pas un impôt confiscatoire pour le Conseil d'État

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…

L'ARS est responsable de l'exécution de la décision d'orientation d'un enfant autiste

Une nouvelle fois, un tribunal administratif rappelle à l'État ses responsabilités sur la bonne exécution des décisions de CDAPH. L'ARS Bretagne est sommée de trouver une solution d'accueil permanente pour un jeune autiste.

Le Sénat adopte la loi sur les actions de groupe avec une restriction en santé

La chambre haute du Parlement adopte à son tour la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe. En matière de santé, le Sénat adopte une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du Gouvernement. Le rapporteur Christophe-André Frassa (LR, Français établis hors de France) porte, avec un amendement adopté, une limite à l'ouverture du champ des actions de groupe en matière de santé et de travail. "En matière de santé, l'engagement d'actions visant…

La Haute-Savoie est en quête de porteurs pour un groupe d'entraide mutuelle psychique

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a publié un appel à projets pour l'installation d'un groupe d'entraide mutuelle (Gem) en Haute-Savoie. Dédié aux personnes porteuses de troubles psychiques, "le projet déposé devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le cahier des charges national", selon le cahier des charges (à télécharger ci-dessous).

Le Gem ciblera vingt adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement. Il devra également proposer des plages d'accueil d…

L'ordre veut faire connaître le patient partenaire aux médecins

L'ordre national des médecins souhaite sensibiliser ses confrères à l'existence et à la place de plus en plus prégnante du patient partenaire. Car cet acteur est encore trop méconnu d'eux. Or il est en demande d'un travail en collaboration avec les professionnels de santé, afin de (re)créer du lien entre le médecin et le patient.

Après avoir rencontré des universitaires, des créateurs de formations de patients partenaires, des associations de patients faisant intervenir des patients partenaires, et des patients partenaires, l'ordre constate une grande hétérogénéité sur de nombreux plans (formation, recrutement, mise en place sur les territoires, etc.). (A. Noor/Image point FR/BSIP)

L'ouverture aux associations des données d'évaluation d'un produit de santé est étudiée

Mettre à disposition des associations d'usagers le dossier d'évaluation d'un produit de santé déposé par un industriel à la Haute Autorité de santé est une option envisagée. Le relevé de conclusion du 17 novembre du comité d'interface et de suivi des actions visant à renforcer l'engagement des usagers dans l'évaluation des technologies de santé, est désormais soumis à consultation. L'idée est de valider les modalités possibles de transmission des dossiers car les parties s'accordent sur l'intérê…