Droit

Juin 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Une instruction acte le nouveau cadre du plan comptable M22. Une proposition de loi vise à sécuriser et rendre plus attractif l'accueil familial. Le cadre des services autonomie à domicile se précise.

La prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap doit évoluer

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est prolongé dans ses fonctions jusqu'en août. Dans le cadre de la conférence annuelle de recherche sur le handicap Alter, sa future composition fait l'objet de discussions qui mettent en exergue l'importance politique de cette évolution, qui doit permettre l'expression de tous.

La prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap nécessite de mettre en accessibilité les supports de communication. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

BO Santé n° 2023-12 du 30 juin 2023

Organisation estivale de l'aval des urgences, préparation aux vagues de chaleur, renforcement de l'offre en pédopsychiatrie, volet numérique du plan blanc… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le conseil consultatif des personnes handicapées souhaite faire évoluer sa composition

Après plusieurs mois de discussions, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a présenté au Gouvernement des propositions de composition pour sa prochaine mandature. L'objectif est de renforcer la participation des personnes.

L'office d'indemnisation des accidents médicaux va travailler sa lisibilité

"Il n'y a rien de pire qu'un droit qui n'est pas exercé", a déclaré le président pressenti de l'Oniam. Selon lui, il y a un vrai sujet de visibilité de l'organisation. Il indique qu'il prendra son bâton de pèlerin pour cet exercice de droit.

Les Hospices civils de Lyon portent plainte après le vol de données

Les Hospices civils de Lyon (HCL, Rhône) ont été victimes d'un vol de fichiers contenant des données relatives à leurs personnels, après le piratage d'une plateforme sécurisée par un prestataire pour le transfert de données, a indiqué le CHU dans un communiqué en date du 26 juin.

Les HCL ont été informés de ce vol et du contenu des fichiers ciblés par le prestataire de la plateforme le 16 juin dernier. Les données volées concernent "des éléments d'identification individuelle des professionnels HCL…

APF France handicap et l'Assurance maladie coopèrent sur l'accès aux soins en Alsace

Ce 26 juin, les caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle et APF France handicap ont signé une convention pour faciliter l'accès aux soins des personnes vivant avec un handicap. Concrètement, APF France handicap s'engage à acculturer les collaborateurs des caisses d'assurance maladie et de retraite aux problématiques liées au handicap grâce à des formations et à apporter son aide lors de "situations bloquantes" pour un…

François Toujas est pressenti à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

La présidente du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), Claire Compagnon, quitte ses fonctions après deux mandats. Elle devrait être remplacée par François Toujas, dont la nomination est envisagée par le Gouvernement. Il sera auditionné en ce sens dans les prochains jours par les commissions des affaires sociales parlementaires (le 28 juin à l'Assemblée nationale et le 12 juillet au S…

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.

Philippe Gazagnes est élu président du comité de démocratie sanitaire de l'Inca

La gouvernance du comité de démocratie sanitaire de l'Institut national du cancer (Inca) a été renouvelée ce 20 juin. Élus en 2022 pour une durée de quatre ans, les vingt-huit membres du comité ont désigné en séance leur président, Philippe Gazagnes, membre du collège des usagers, indique l'institut dans un communiqué. Il sera principalement chargé de prioriser et de sélectionner, en lien avec le président de l'Inca Norbert Ifrah et le directeur général Thierry Breton, les sujets dont le comité …