Droit

La moitié des résidents d'Ehpad disposent d'un revenu mensuel de 1 400 €

Dans une récente publication, la Drees se penche sur le niveau de vie des séniors en Ehpad. De 1 700 € en moyenne, le montant de ces ressources est composé majoritairement des pensions retraites.

La direction passée du CH de Lanmeur illustre les méfaits du harcèlement à l'hôpital

Le 3 mai, l'ex-directrice du CH de Lanmeur dans le Finistère a été condamnée en appel à quatre mois de prison avec sursis pour harcèlement moral sur quatre personnels. Ostracisation, stigmatisation, humiliation... Comme le jugement de première instance, l'arrêt correctionnel fait sortir de l'ombre des propos et comportements néfastes et répétés.

Outre la condamnation de l'ex-directrice pour harcèlement moral, les juges ont retenu la constitution de partie civile et le préjudice subi par la CFDT Santé-sociaux mais aussi le CHSCT du CH de Lanmeur, les faits "ayant directement affecté les conditions de travail de plusieurs agents". (Godong/BSIP)

L'"occupation illégale" de l'Ehpad de Valdoie est légitimée par la justice

Fin de non recevoir pour Servir90. La Cour de cassation estime "raisonnable" le choix de l'association Les Bons Enfants d'occuper les locaux de l'Ehpad de Valdoie pour servir l'intérêt général lors de sa reprise de gestion, en pleine crise de Covid.

BO Santé n° 2023-08 du 28 avril 2023

Modification de procédure pour les crédits du Ségur investissement, poursuite des parcours d'admissions directes non programmées pour personnes âgées... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Avril 2023

L'actualité juridique médico-sociale

La proposition de loi Bien vieillir a débuté son parcours parlementaire. De nouveaux marqueurs de performance pour le secteur médico-social sont ainsi officialisés. Le montant de l'objectif de dépenses de la CNSA est fixé à 30 Md€.

Le règlement arbitral se substituant à la convention médicale est approuvé

Les négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n'ayant pas abouti à la signature d'une nouvelle convention médicale, la procédure du règlement arbitral a été activée le 1^er mars dernier (lire notre article). L'arbitre désignée, Annick Morel, a rédigé un texte qui se substituera à la convention médicale et qu'elle vient de remettre aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, a annoncé dans un communiqué transmis ce 24 avril le ministère de la Sant…

La justice suspend la décision de cessation totale d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan

Constatant des erreurs de fait, le Conseil d'État a suspendu la décision de cessation définitive d'activité de l'Ehpad de Saint-Agnan dans l'Yonne, géré par le groupe Bridge. Les juges estiment que l'établissement a bien mis en œuvre les mesures imposées par les tutelles après une inspection en mai 2022.

Depuis la suspension de son activité, l'établissement ne dispose plus d'aucune recette mais conserve toutefois des charges fixes, rappellent les juges. (Godong/BSIP)

La France est mise en demeure de se conformer à deux directives européennes

Équilibre vie professionnelle et vie personnelle mais aussi radioprotection. Sur ces deux thèmes distincts, la Commission européenne a décidé d'alerter la France sur sa non-conformité aux directives européennes.

Les échanges de données via Mon espace santé seront possibles à partir de juillet

Les usagers vont pouvoir dès juillet 2023 sécuriser leurs parcours de soin et leurs données de santé grâce à l'ouverture des échanges de données, en écriture et en lecture, avec Mon espace santé, annonce l'Agence du numérique en santé (ANS). Les différentes applications du dispositif pourront échanger des documents. L'ANS précise qu'elles ont au préalable trois conditions à remplir : avoir un avis favorable de la commission de référencement d'une part et le consentement des patients d'autre part…

Les députés LR proposent des peines planchers pour l'agression de professionnels de santé

Déposée le 21 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Yannick Neuder (LR, Isère) et cosignée par vingt-huit autres de ses collègues parlementaires de droite prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de privation de liberté en cas d'agression, entre autres, d'un professionnel de santé ou du secteur médico‑social de droit public ou privé*. En 2021, près de 30 000 professionnels de santé ont déclaré avoir été victimes de violences verbales ou physiques …