Droit

BO Santé n° 2022-08 du 31 mars 2022

Correspondants ARS aux élections professionnelles de la FPH, liste d'aptitude DH et D3S pour 2023, statut unique de PH, appui territorial gériatrique... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Soutenir l'expérience patient à petite échelle modifiera largement la démocratie en santé

La participation à grande échelle des patients à la démocratie sanitaire étant un immense défi, il faut plutôt miser sur de multiples petits changements au plus près du quotidien pour changer la donne. C'est le constat que dressent trois think tanks.

L'État porte plainte contre Orpéa après la remise du rapport Igas-IGF

Après avoir pris connaissance, ce 25 mars dans la nuit, des dysfonctionnements graves et des irrégularités financières confirmées par la mission Igas-IGF, la ministre déléguée à l'Autonomie Brigitte Bourguignon a annoncé saisir la justice. Le Gouvernement exigera dans ce cadre le remboursement des dotations publiques présumées détournées.

Brigitte Bourguignon a annoncé saisir la justice au regard des dysfonctionnements et irrégularités financières confirmées par la mission Igas-IGF.

Les partenaires de l'Apajh 37 réitèrent leur soutien à l'association en pleine tourmente

Le délibéré du tribunal correctionnel de Tours contre Guillaume Masset, ancien directeur général de l'Apajh 37 est tombé le 8 mars. Son épouse a choisi de faire appel. L'association prend ses distances dans cette affaire de détournement de fonds.

Un décret cadre la mention "mort pour le service de la République" pour cause de Covid-19

Depuis le 1er mars 2020, dix-neuf décès de professionnels de santé directement dus au Covid-19 sont officiellement recensés par Santé publique France. La mention "mort pour le service de la République" va pouvoir s'appliquer à ces disparitions et avec elle le statut de "pupille de la République" pour les orphelins.

Depuis mars 2021, un dessin géant du dessinateur Plantu orne la façade du siège parisien de la FHF pour marquer symboliquement la lutte des hospitaliers contre le Covid-19 et la première année d'une épidémie qui a vu se concentrer les décès de professionnels de santé.

Une contribution collective sur la démocratie en santé se prépare

Sous la houlette de l'espace éthique francilien, un ensemble de propositions d'évolutions de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades se construit collectivement. Une enquête préalable révèle un changement dans la relation de soin.

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est désormais cadré

Au Journal officiel ce 24 mars est publiée l'ordonnance — et son rapport associé — consacré au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions qui sera applicable début 2023 aux gestionnaires publics, et surtout le flou autour de la notion de "préjudice significatif", agite particulièrement les directeurs et place les ordonnateurs hospitaliers dans la tourmente (lire notre analyse).

En cause avant tout derrière ces inquiétudes : l'absence…

Un recours contre le moratoire des places en Belgique est rejeté par le Conseil d'État

Le Conseil d'État rejette en référé la requête d'une association belge contre le moratoire sur l'accueil des adultes français en situation de handicap outre-Quiévrain. Son refus de conventionner ne peut justifier son recours.

Six hôpitaux expérimentent le traitement automatisé des verbatims d'expérience patient

La start-up lyonnaise EntendsMoi affine son algorithme d'analyse des verbatims de l'expérience patient avec six établissements de santé expérimentateurs. Elle leur fournira des tableaux de bord opérationnels pour améliorer la prise en charge.

Les modalités de procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens évoluent

Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de santé. Cette évolution entrera en vigueur le 1^er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.

Ce texte apporte par ailleurs des précisions sur l'organisation et le fonctionnement des chambres de discipline de premi…