Fiches pratiques

Généralisé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement pour les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et étendu aux structures du champ du handicap, le Cpom constitue une démarche à préparer scrupuleusement.

L'ARS Hauts-de-France fait office de pionnière. Elle publie un guide, coconstruit avec six hôpitaux, pour déployer le contrôle interne sur le processus des recettes, un sujet qui concentre 31% des réserves de certification des comptes. Les bonnes pratiques portent sur les recettes d'hospitalisation, les soins externes et le système d'information.

Entérinée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la procédure d'appels à projets pour les établissements et services sociaux ou médico-sociaux a fait l'objet de modifications dans le cadre d'un récent décret. Le point sur la marche à suivre.

Les documents produits par les établissements constituent leurs archives. Pour les conserver, il convient de mettre en place une politique de gestion. Les archives peuvent être également externalisées.

Remplaçant l'agrément entreprise sociale, l'agrément Esus donne la possibilité aux organismes de l'ESS de bénéficier d'aides spécifiques. Seules 26% des structures de l'action sociale et 0,6% de celles de la santé ont décroché le fameux sésame.

Si les établissements d'enseignement supérieur sont exemptés de taxe sur les salaires, ce n'est pas le cas des CHU. Deux raisons, répond Bercy : ils n'entrent pas dans cette catégorie ; ils n'organisent pas la formation et les études de médecine.

Le CH de Tourcoing a obtenu le feu vert des archives départementales du Nord pour procéder à la destruction par anticipation de ses dossiers agents. Ce qui suppose au préalable d'avoir répondu à des règles, sous peine de sanctions pénales.

Avec la fin programmée de la taxe d'habitation d'ici à 2020, le Gouvernement fait involontairement évoluer les habitudes de tarification des Ehpad. Ces derniers peuvent désormais prétendre à un dégrèvement de la taxe selon le profil des résidents.

Pour accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie, les résidences autonomie ont l'obligation de remplir deux conditions. Outre l'adaptation du projet d'établissement, elles sont amenées à signer une convention de partenariat avec un Ehpad ainsi qu'avec un établissement de santé.

En 2018, plusieurs échéances concernent les procédures de marchés publics, notamment pour ce qui est de la dématérialisation de la chaîne financière et comptable. Le déploiement d'une démarche d'ouverture des données essentielles des contrats est aussi prévu pour octobre prochain.