Droit

Trois QPC sont posées au Conseil constitutionnel sur la réforme de l'isolement-contention

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 qui encadre l'isolement et la contention en psychiatrie.

Le CHU de Tours publie la synthèse de sa concertation citoyenne sur le futur hôpital

Le CHU de Tours (Indre-et-Loire) a organisé en ligne du 11 janvier au 7 février une consultation citoyenne sur le projet du nouvel hôpital Trousseau (lire notre article). Les usagers étaient invités à réagir en particulier sur l'accès au site et le stationnement ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux. Le CHU a publié ce 5 mai la synthèse de ce dialogue citoyen, qui a suscité 250 réactions. Il annonce qu'un comité de gouvernance mis en place sous l’égide de la préfecture étudiera…

Le Conseil d'État suspend une interdiction temporaire d'exercice contre une pédopsychiatre

Dans le cadre d'un signalement de maltraitance, une pédopsychiatre a été sanctionnée de trois mois d'interdiction d'exercice par le Cnom, estimant notamment qu'il y a atteinte au secret médical. Le Conseil d'État vient de suspendre cette sanction, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond.

Deux députés sont en charge d'une mission flash sur l'irresponsabilité pénale

En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal et désigné dans le même temps les corapporteurs. Il s'agit de deux avocats, tous deux élus du Val-d'Oise, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR).

Avec cette mission flash, "il s'agit de travailler sur la responsabilité pénale à la suite de l'…

Les enfants réunionnais soignés en métropole pour cancer vivent une "double peine"

Évacués pour soigner une maladie grave, les enfants réunionnais et avec eux leur famille vivent un vrai "scénario chaotique". La députée Karine Lebon appuie la Ligue contre le cancer dans sa demande d'une prise en charge renforcée et personnalisée.

Avril 2021

L'actualité juridique médico-sociale

L'expérimentation du nouveau modèle de financement des structures médico-sociales pour personnes handicapées est lancée. Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

L'Assurance maladie doit payer les frais liés à la scolarisation d'un autiste en Belgique

Une famille vient d'obtenir la condamnation de l'Assurance maladie, après celle de la MDPH, pour un refus de financement des frais afférents à la scolarisation de leur fils autiste — transport et hébergement — dans un établissement belge.

La préfecture de Gironde maintient Romain Dupuy en unité pour malades difficiles

Depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade en service "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement. La préfecture de Gironde n'autorise pas cette sortie d'UMD malgré des avis médicaux favorables. La question du contrôle juridictionnel des décisions de sortie d'UMD se pose.

Hospitalisé depuis seize ans en unité pour malades difficiles, Romain Dupuy ne sera toujours pas transféré à ce stade dans un service hospitalier "classique" pour poursuivre ses soins sans contentement.

BO Santé n° 2021-07 du 30 avril 2021

Le contrat de début d'exercice est opérationnel, avec rétroactivité possible au 1^er janvier 2021. Tous les textes réglementaires sont parus et les ARS ont été destinataires d'une instruction explicative. Cette dernière est publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 avril 2021.

Une autre instruction apporte des précisions sur les coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé privés commerciaux : coefficient prudentiel, coefficient…

Le Gouvernement entend prolonger certains assouplissements en faveur des ESMS

Le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de prolonger certaines mesures RH et économiques en faveur des structures médico-sociales mais aussi d'assembler les données des SI Covid dans le système national des données de santé.