Droit

Le concept de bénévole individuel introduit dans la proposition de loi sur l'amélioration du système de santé inquiète les associations de patients qui craignent de graves dérives. Elles plaident plutôt en faveur d'un statut de volontaire.

Débarqué en pleine tempête sanitaire dans la région Grand-Est en avril, le directeur général de l'ARS Christophe Lannelongue obtient de la justice l'annulation de son renvoi. La méthode du Gouvernement traduit un excès de pouvoir.

Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir une interprétation de l'administration fiscale concernant le régime juridique des services à la personne. Il a, dans la même décision, encadré le périmètre du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires.

Plus d'un an après son lancement, le collège de la médiation d'APF France handicap a désormais le recul pour dresser un premier bilan de son action. Outre une montée en compétences conséquente des membres du collège, il peut se satisfaire de la gestion de 4 saisines cette année. Il espère désormais pouvoir monter en charge.

Le gérontopôle des Pays de la Loire a publié une étude sur la mobilité des séniors dans la région. Il s'est interrogé sur la manière dont les déplacements des plus âgés pourraient être mieux accompagnés par la solidarité régionale.

Dans une décision mi-novembre, la Cour de cassation a rappelé que les entreprises de services à la personne ne sont pas tenues de préciser, pour les contrats à temps partiel, la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail.

La deuxième partie de la circulaire budgétaire octroie de nouveaux financements aux établissements pour personnes âgées dépendantes. Un projet de décret détaille la PCH parentalité. Quant au PLFSS 2021, il est définitivement voté par le Parlement.

Isoler les porteurs du Covid-19 asymptomatiques, peu malades ou cas contact. La FHF milite en ce sens avec une éventuelle nuitée prise en charge à l'hôtel. Le député Olivier Becht y ajoute une gratification à 30 € par jour et une amende de 1 500 €.

Le Conseil d'État a décidé d'annuler le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes. Attaqué par le Cnom, ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Une réglementation complémentaire est attendue et des dispositions dans cette attente.