Droit

Le Conseil d'État n'annule pas le choix de Doctolib pour la prise de rendez-vous

Le juge des référés a décidé de ne pas suspendre le partenariat État-Doctolib sur les rendez-vous de vaccination contre le Covid-19. Le niveau de protection n'est pas insuffisant. Doctolib s'en réjouit, le collectif maintient son opposition.

Le CHU de Saint-Étienne obtient un deuxième procès en appel sur ses prêts toxiques

Sans se prononcer sur le fond du dossier, la Cour de cassation a donné raison début février au CHU de Saint-Étienne, cassant l'arrêt rendu en premier appel fin 2018 et qui l'avait débouté de son action en nullité contre ses emprunts structurés.

Un rapport appelle à une réforme dédiée de l'expertise psychiatrique pénale

Alors que la Cour de cassation va rendre une décision importante en avril sur l'irresponsabilité pénale, 20 propositions sont formulées dans un rapport pour donner aux experts psychiatres ou psychologues les moyens de remplir effectivement leur rôle.

Les CCAS analysent le parcours du combattant des personnes handicapées face au Covid

Service public de l'action sociale, les CCAS ont joué un rôle clé dans l'accompagnement des publics en situation de handicap durant les confinements. Ils en tirent un document qui pointe à la fois les dysfonctionnements et les solutions à développer.

Le Cese devrait s'ouvrir aux jeunes, aux aînés, aux personnes handicapées et aux aidants

Afin d'éclairer le Gouvernement sur la prochaine composition rénovée du Conseil économique, social et environnemental, un rapport a été remis. Élargissement de la représentation de la famille et ouverture à d'autres champs sont par exemple prônés.

Le Conseil d'État suspend l'interdiction de sortie en Ehpad et le ministère "prend acte"

Dans une ordonnance du 3 mars, l'institution juge l'interdiction de sorties imposée aux résidents "disproportionnée" et illégale. Alors que les fédérations appellent à davantage d'assouplissements, les gériatres plaident quant à eux pour le tact et la mesure. Le cabinet de Brigitte Bourguignon, lui, engage de nouvelles discussions en urgence.

Le Conseil d'État donne la possibilité aux directeurs d'établissements d'autoriser les sorties au cas par cas. Celles-ci "apparaissent désormais compatibles avec la sécurité de l'ensemble des résidents et du personnel de l'établissement".

Un collectif conteste au Conseil d'État le choix par l'État de Doctolib qui se défend

Un collectif conteste le choix de Doctolib dans la prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination. Il dénonce l'hébergement des données chez Amazon web services. Doctolib défend sa position et rappelle les mesures de sécurisation mises en place.

Unicancer s'associe aux groupements des entreprises françaises de lutte contre le cancer

Un partenariat vient d'être signé entre Unicancer et la Fédération nationale des groupements des entreprises françaises dans la lutte contre le cancer (Fegefluc). Active depuis 55 ans, celle-ci regroupe sept groupements d'entreprises française (Gefluc) et le groupement d'entreprises monégasques (Gemluc), avec pour mission de soutenir la recherche contre le cancer, soutenir les malades et leurs proches et développer des programmes de sensibilisation et d'accompagnement des salariés et des chefs d…

Février 2021

L'actualité juridique médico-sociale

Le dernier volet de la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2020 s'attache à la compensation des surcoûts liés au Covid-19. Le cahier des charges des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques est par ailleurs publié.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

La CNSA soutient la participation des usagers à la gouvernance des services à domicile

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lance un appel à projets sur le thème de la participation des personnes accompagnées vivant à domicile. L'instance souhaite voir émerger des solutions innovantes renforçant la participation des usagers âgés et en situation de handicap, ainsi que celle de leurs proches aidants, à la gouvernance des services qui les accompagnent.

Les projets soutenus devront concevoir, expérimenter et évaluer de nouvelles formes de participation et de représentation…