Droit

Analyse

Le Covid entraîne une insécurité juridique mais pas d'explosion du contentieux

La multiplication des normes liée à la crise Covid entraîne une augmentation du risque juridique. Pour les ESMS toutefois, ce risque ne se concrétise pas par une explosion des contentieux. Les structures peuvent néanmoins se prémunir, en préservant tous les moyens de preuve possibles et en soignant la communication avec usagers et familles.

Depuis le début de la crise Covid, l'essentiel de la procédure a concerné des recours en référé contre des décisions publiques.

BO Santé n° 2021-03 du 26 février 2021

Plusieurs accords de branche et conventions collectives nationales sont agréés et publiés dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 26 février.

Des nominations de membres de conseils de surveillance de plusieurs ARS complètent le sommaire de cette édition.

Lois et règlements

Agrément / accords de travail / ESSMS / privé non lucratif

Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services…

Un formulaire expérimental MDPH vise à mieux éclairer les besoins liés aux handicaps rares

Un nouveau formulaire pour une meilleure compréhension de la limitation des capacités fonctionnelles causées par la maladie rare ou le handicap rare. Dans le cadre d'une démarche collective nationale, représentants d'associations de patients, équipes relais handicaps rares, centres nationaux de ressources handicaps rares (CNRHR), filières de santé maladies rares (FSMR) et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont travaillé, sous l'impulsion de la Caisse nationale de solidarité…

Un médecin a été radié de l'ordre pour prescriptions inadaptées à des enfants autistes

Le Dr Philippe Raymond a été radié par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Auvergne-Rhône-Alpes pour prescriptions inadaptées à des enfants autistes. Le médecin ayant fait appel, la décision n'est pas exécutoire.

L'écosystème associatif se révèle une force dans la lutte contre les maladies rares

Le tissu associatif se révèle une force dans les politiques publiques dédiées aux maladies rares, au niveau national comme européen. Malgré l'hétérogénéité de ces structures, des fondamentaux communs les unissent, notamment la place centrale qu'elles accordent aux actions d'accompagnement et à la recherche.

Droit

Le Covid entraîne une insécurité juridique mais pas d'explosion du contentieux

BO Santé n° 2021-03 du 26 février 2021

Lois et règlements

Un formulaire expérimental MDPH vise à mieux éclairer les besoins liés aux handicaps rares

Un médecin a été radié de l'ordre pour prescriptions inadaptées à des enfants autistes

L'écosystème associatif se révèle une force dans la lutte contre les maladies rares

Le non-remboursement des frais de transport pour maintien des liens familiaux est confirmé

Quels sont les droits des agents titulaires en cas de congés non pris ?

La Fondation des usagers du système de santé distingue des projets de démocratie sanitaire

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée