Droit

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié le 3 juillet un bilan de l'organisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pendant le déconfinement sur la base du questionnaire qu'elle leur a envoyé mi-mai. À cette date, 56% des agents étaient en télétravail et 34% exerçaient sur site. Plus de 60% des MDPH accueillaient à nouveau du public, dont 76% sur rendez-vous.

La majorité des MDPH ont indiqué avoir maintenu un accueil téléphonique renforcé et 41…

Avec trois jugements, publiés conjointement, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) condamne l'État à indemniser les victimes de la Dépakine, un anti-épileptique aux effets teratogènes. Cette indemnisation est modulée en fonction de la date de naissance des enfants. Les connaissances médicales sur le lien entre le valproate de sodium, le principe actif de la spécialité pharmaceutique, et les malformations ainsi que les notices et les résumés des caractéristiques du produit varient…

"Comment pouvez-vous accepter cette parodie de concertation pour discuter essentiellement finances, alors qu'aucune définition des prestations couvertes par cette cinquième branche n'a été abordée et, de plus, à un moment de l’année où la disponibilité des uns et des autres est faible ?" Telle est la question posée au Premier ministre par la Fnapaef à travers un communiqué de presse du 6 juillet. L'association représentante des usagers appelle à ce titre à revoir le calendrier de concertation, le…

Devant les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, le Dr Nicolas Bonnemaison demandait à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Sa radiation était intervenue "au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au CH de Bayonne" (Pyrénées-Atlantiques). Si la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine a rendu une décision favorable à cette demande en novembre 2017, elle a été annulée par…