Droit

L'Adapei 53 est condamnée à verser plus de 80 000 € pour licenciement nul

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé nul le licenciement de l'ancienne directrice de l'association de la Mayenne. Elle condamne par conséquent l'association à verser plus de 80 000 € à l'intéressée.

Une question de constitutionnalité est posée sur le contrôle de l'isolement-contention

L'absence de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention a motivé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été transmise à la Cour de cassation.

Des députés étudient une éventuelle extension des compétences du défenseur des droits

Une mission d'information est créée en commission des lois pour réaliser un bilan de l'action du défenseur des droits, dix ans après sa création. Un corapporteur confie que sera étudiée une éventuelle extension des compétences de l'institution.

L'Alefpa veut travailler son nouveau projet associatif à travers des forums ouverts

À l'occasion de ses vœux le 13 janvier à Lille (Nord), Michel Caron, président de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (Alefpa), a annoncé le lancement de la réflexion sur le projet associatif 2022-2027 par l'organisation de forums ouverts dans six régions en France métropolitaine et en outre-mer. Ces débats qui rassembleront professionnels, personnes accompagnées et leurs familles, partenaires institutionnels et citoyens concernés par le monde associatif…

Le marché du dépistage organisé du cancer colorectal est réattribué

Le renouvellement du marché du dépistage organisé du cancer colorectal a été mis en stand by en 2019 car mis en cause devant les tribunaux par trois entreprises dont les offres ont été rejetées (lire nos articles ici et là). La Caisse nationale d'assurance maladie informe ce 15 janvier par communiqué avoir notifié le renouvellement au groupement Cerba/Daklapack, sans qu'il n'entraîne de changement pour les assurés, les professionnels de santé et les centres de coordination des dépistages des cancers…

La comptable d'un foyer d'accueil est condamnée pour "défaut de diligences"

La comptable du foyer d'accueil pour adultes handicapés Les Hauts-de-Sèvre à Mortagne-sur-Sèvre en Vendée a été condamnée à payer plus de 95 000 euros à la structure à raison d'un "défaut de diligences".

Une extension du fonds de garantie aux accidents médicaux est à l'étude

Le sénateur Philippe Bonnecarrère (UC, Tarn) a interrogé le Gouvernement ce 14 janvier lors des questions orales sur la possibilité d'étendre le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux accidents médicaux faisant l'objet d'une réclamation au sens de l'article L251-2 du Code des assurances, à compter du 1^er janvier 2011, en lieu et place du 1^er janvier 2012. Cette…

Industriels et gendarmerie se rapprochent pour lutter contre le crime pharmaceutique

Dans un communiqué commun, le G5 santé, association des laboratoires pharmaceutiques français, et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, émanation de la gendarmerie nationale, annoncent la signature d'une convention de partenariat. "Pour améliorer la détection des trafics de produits de santé et les sanctionner tout en préservant la chaîne légale de distribution, la collaboration entre les opérateurs de la recherche et de la production de produits…

Plusieurs comptables du Centre-Val de Loire sont épinglés sur la question des primes

Dans ses derniers jugements, la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire épingle des comptables qui ont validé le paiement d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés sans justificatifs appropriés.

Le Sénat s'engage contre les violences faites aux femmes handicapées

La prévention des violences sexuelles envers des femmes en situation de handicap apparaît comme la priorité de la résolution adoptée par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les établissements médico-sociaux sont invités à s'engager.