Droit

Le refus d'inclure des enfants handicapés en accueil de loisirs peut être discriminatoire

Le défenseur des droits publie un argumentaire juridique sur l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap. Il rappelle que cet accueil est un droit fondamental et que tout refus doit être justifié sous peine d'être jugé discriminatoire.

Le dossier unique d'admission en Ehpad inclut désormais l'accueil temporaire

Sept ans après sa création le dossier unique d'admission en Ehpad est remanié. Le nouveau formulaire élaboré intègre la notion d'accueil temporaire. Il est désormais précisé si le résident a rédigé ses directives anticipées.

PLFSS 2020

L'amendement sur les hôtels hospitaliers est retiré

Pourtant adopté à l'unanimité lors de son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'amendement d'Olivier Véran (LREM, Isère), rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, sur les hôtels hospitaliers a été retiré lors de son passage devant les députés. Rappelant le contexte de ce texte (lire notre article), Olivier Véran l'a en effet plutôt qualifié d'amendement d'appel.

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn…

Le Sénat adopte à son tour la proposition de loi sur le citoyen sauveteur

Pour protéger toutes les personnes portant secours aux victimes d'une urgence vitale, la proposition de loi sur la création du statut de citoyen sauveteur est passée entre les mains des sénateurs. Le statut devient celui de "sauveteur occasionnel".

La baisse unilatérale de la rémunération des travailleurs d'Esat peut être discriminatoire

Le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail est libre de fixer le montant de la rémunération de ses travailleurs mais le défenseur des droits juge qu'une baisse unilatérale injustifiée est une mesure discriminatoire.

Les conseils d'État et constitutionnel sont saisis du déremboursement de l'homéopathie

Les laboratoires Boiron et Lehning contre-attaquent le déremboursement des médicaments homéopathiques. Dans un communiqué commun, ils annoncent la saisine du Conseil d'État afin d'annuler les deux décrets encadrant le déremboursement. "Ces recours portent à la fois sur les irrégularités qui ont entaché la procédure d'évaluation de l'homéopathie par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et sur le caractère mal-fondé de ces décrets", estiment les deux entreprises. Elles…

Une indemnisation de 55 000 € pour hospitalisation illégale est validée en cassation

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant l'État à indemniser à hauteur de 55 000 euros un patient. Son hospitalisation sans consentement durant près de cinq mois a été déclarée illégale.

Le pourvoi du psychiatre du CH Alpes-Isère condamné pour homicide est rejeté en cassation

La Cour de cassation a rejeté le 22 octobre le pourvoi de l'ancien psychiatre du CH Alpes-Isère à Saint-Égrève. Il a été condamné en appel pour homicide involontaire, après qu'un de ses patients a mortellement poignardé un homme lors d'une fugue.

Une suspicion de maltraitance peut justifier à elle seule la levée de soins sans consentement

Un juge des libertés et de la détention a levé une mesure de soins à la demande d'un tiers en considérant qu'il y avait une atteinte manifeste à la dignité d'un patient. Ce dernier avait été présenté en audience en pyjama et quasi pieds nus.

Exclure les centres privés de la PMA s'apparente à un refus de libre choix du médecin

Le Collectif des centres privés d'assistance médicale à la procréation sont vent debout contre les dispositions de la loi de bioéthique. Dans un communiqué, il réclame une "égalité de traitement" entre le public et le privé. Le texte voté par l'Assemblée nationale confie en effet aux seuls centres publics l'autoconservation de gamète. Pour le collectif, il s'agit d'une "inacceptable accusation de carence éthique" à leur encontre. Il met en garde contre une "loi contre-productive qui refuse implicitement…