Droit

Août 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Deux conventions collectives du secteur de l'aide à domicile sont modifiées, la loi de transformation de la fonction publique est publiée, renforçant notamment la formation des agents handicapés et généralisant les référents handicap.

La Fnesi saisit deux tribunaux administratifs sur les frais d'inscription illégaux

Fin juillet, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers dénonçait la multiplicité des frais illégaux de scolarité dans les instituts. Ce 31 août, elle a annoncé avoir saisi, pour l'exemple, deux tribunaux administratifs.

Le tribunal correctionnel de Lisieux condamne un employé d'Ehpad pour vols

Un employé de l'Ehpad du CH de la Côte fleurie de Trouville-sur-Mer a été condamné le 27 août par le tribunal correctionnel de Lisieux à huit mois de prison avec sursis pour avoir volé de l'argent aux résidents de l'établissement. Détails.

Le tribunal administratif d'Orléans annule le licenciement d'un agent d'Ehpad

Le tribunal administratif d'Orléans a statué. Il annule le licenciement d'un agent des services hospitaliers de l'Ehpad résidence Les Cygnes de Droué pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le motif principal ? L'irrégularité de la procédure.

La Fas prépare les structures sanitaires et médico-sociales au travail pair

Afin de lever les difficultés au travail pair dans les établissements de santé, la Fas s'est engagée dans un projet mixant formation, accompagnement et outils méthodologiques. L'association espère instaurer les bases d'un déploiement national solide.

APF France handicap et la Fas sont récompensées par la Fondation Adréa pour leurs projets

La Fondation d'entreprise Adréa a dévoilé les deux lauréats de son appel à projets 2019. Destiné à soutenir les projets valorisant la participation directe et l'expérience des usagers du système de santé, ce dernier a ainsi salué l'initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas) pour la pair-aidance et celle d'APF France handicap concernant la sclérose en plaques.

Baptisé Acteurs et actrices de la médiation en santé (AAMES), le projet de la Fas entend former une dizaine d'usagers à…

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes affecte des fonds régionaux à la démocratie sanitaire

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes lance, en lien avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de la région, un appel à projets "Actions relatives au développement de la démocratie en santé".

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du fonds d’intervention régional (Fir) qui, depuis 2013, soutient les initiatives en matière de démocratie sanitaire. Le directeur de l'ARS et le président de la CRSA, "compte tenu d'une nécessaire exigence de transparence dans l'affectation des fonds …

Le décret sur le transport d'utilité sociale renforce la mobilité des personnes fragiles

Consacré par la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, le transport d'utilité sociale voit enfin son décret d'application paraître. Publié au Journal officiel du 22 août, le texte fixe les modalités d'application du dispositif tant concernant l'éligibilité du public que les conditions de sa réalisation.

L'activité, qui cible "les personnes dont l'accès aux transports publics collectif…

Un rapport sur la protection de l'enfance suggère de mieux accompagner la parentalité handicapée

Un rapport a été commandé aux inspections générales des affaires sociales (Igas), de l'éducation nationale (Igen) et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur l'évaluation de la politique de protection de l'enfance, dans le cadre de la concertation autour du Pacte pour l'enfance. Daté de janvier 2019, mais mis en ligne en juillet, ce rapport estime, entre autres, qu'un levier important de prévention de l'enfance en danger consisterait à mieux étayer "les parents…

La procédure d'approbation des GCSMS est facilitée parmi diverses mesures de simplification

Diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé ont été publiées. Parmi elles, la procédure d'approbation des GCSMS est facilitée, l'obligation de transmettre les marchés publics est supprimée au-delà d'un seuil pour les ESSMS...