Droit

L'accompagnement médico-social des majeurs protégés devrait être cadré sous un an

La loi de programmation et de réforme pour la justice désormais publiée, place à son application. Une circulaire détaillant le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions, dont plusieurs concernent les majeurs protégés, a été publiée en ce sens.

Le marché du dépistage organisé du cancer colorectal est en stand by

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par trois entreprises dont les offres ont été rejetées, a annulé la procédure de passation du marché de renouvellement du programme de dépistage du cancer colorectal. La Cnam va déposer un recours.

Adréa dévoile les projets lauréats sur l'empowerment des usagers du système de santé

Sensibilisation des professionnels de santé à la trisomie 21, harmonisation de l'éducation thérapeutique des patients touchés par la maladie de Crohn, prévention de la perte d'autonomie chez les patients sourds... Adréa récompense trois projets.

La HAS lance une enquête sur l'engagement des usagers

En préalable à la rédaction d'une recommandation générale sur l'engagement des usagers, la Haute Autorité de santé (HAS) recense les démarches participatives en France. Elle lance pour cela une enquête, ouverte jusqu'au 31 mai.

Dans un communiqué de lancement, la HAS indique que la recommandation proposera des repères aux différents acteurs du système de santé (associations, institutionnels ou professionnels) ainsi qu'aux patients et usagers pour mettre en œuvre de manière effective des pratiques…

Mars 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les subventions MDPH et les minorations tarifaires appliquées aux prestations d'HAD sont précisées par arrêtés. Le projet de loi sur la fonction publique prévoit la création de comités sociaux d'établissement dans le secteur public médico-social.

Une note rappelle les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux

En amont de la mise en application de la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, la DGOS opère, via une note d'information, une piqûre de rappel aux établissements sur leurs obligations relatives à la traçabilité.

Une charte vise à informer tous les patients hospitalisés en psychiatrie de leurs droits

Des représentants de directeurs, praticiens et usagers en psychiatrie publique et privée portent une charte destinée à être affichée dans chaque chambre d'hospitalisation, afin d'informer les patients de leurs droits. Elle s'appuie sur des recommandations du CGLPL afin d'harmoniser les "règles de vie" parfois très variables entre établissements.

Le dispositif du CH de Saint-Lô de signalement des violences faites aux femmes est pris en exemple

Le CH mémorial de Saint-Lô (Manche) a mis en place un dispositif de signalement des violences faites aux femmes. Intitulé Envol (pour espace normand de victimologie à orientation libre), il provient d'une convention tripartite entre l'unité médico-judiciaire (UMJ), le tribunal de grande instance (TGI) de Coutances et la préfecture de la Manche. Ce dispositif permet de simplifier le parcours des victimes qui se présentent spontanément à l'UMJ à la consultation en accès libre ou qui leur sont adress…

L'incitation à la prescription de biosimilaires change de vecteur juridique

Le cadre réglementaire de l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville change. Initié par instruction ministérielle, ce dispositif fait l'objet de la publication d'un arrêté dans l'édition du Journal officiel du 26 mars. Datée du même jour, une nouvelle instruction (à télécharger ci-dessous) acte ce changement en abrogeant la première instruction. "Pour les établissements de santé, l'incitation pour la prescription de biosimilaires ne sera pas…

La répression des fraudes rappelle à l'ordre des cliniques pour facturation abusive

Dans son rapport annuel diffusé le 25 mars, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique avoir contrôlé le respect du dispositif de protection des usagers issu de la loi de Santé de 2016, qui renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive. Pour ce faire, elle a réalisé une enquête ciblant notamment les cliniques privées.

Sur 209 cliniques contrôlées — sur environ 1 100 établissements en France — "la moiti…