17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
Droit
Le Conseil d'État valide la convention unique de recherche à finalité commerciale
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Conseil d'État a statué sur la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Cette convention est passée entre le promoteur et les établissements au sein desquels le protocole de recherche est mis en œuvre. Le décret, que le Cnom conteste, indique que cette convention précise les conditions de prise en charge de tous les coûts et surcoûts liés à la recherche, y compris…
La justice rappelle qu'aucun contrat de travail ne lie l'accueillant familial et les usagers
Un accueillant familial n'est pas lié à la personne accompagnée par un contrat de travail. Par extension, il en va de même pour le remplaçant de l'accueillant. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 18 janvier dernier. Dans cette affaire, la remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles, ainsi qu'avec les personnes accompagnées, a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive …
L'Agence européenne du médicament se réjouit des décisions de justice sur sa transparence
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné raison, le 5 février, à l'Agence européenne du médicament (EMA) dans trois contentieux relatifs à la transmission de document à des tiers. Ces trois affaires étaient portées par la Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques sur la transmission des résultats d'un essai clinique, par l'entreprise Pari Pharma sur des données concernant un médicament contre une maladie orpheline et le laboratoire MSD sur des études toxocologiques…