Droit

Nouveau paradigme dans la politique de prévention des infections au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la prophylaxie pré-exposition (Prep) est permise grâce au médicament Truvada, commercialisé par Gilead. Le brevet européen de ce produit de santé a expiré pendant l'été dernier mais la commercialisation et le monopole du laboratoire sont poursuivis grâce au certificat complémentaire de protection (CCP) de ce produit coûteux. En France, la justice a déjà procédé à l'annulation de cette extension…

Mécontentement et colère. C'est en ces termes que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI)* a exprimé son positionnement au regard de la future réforme du régime de protection juridique. Annoncée il y a maintenant un an par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, celle-ci, estime la fédération, risque d'introduire des obstacles supplémentaires à l'exercice d'un métier déjà trop déconsidéré. Des inquiétudes aujourd'hui port…

Le juge des référés du Conseil d'État maintient sa position sur l'absence de carence du ministère des Solidarités et de la Santé sur le changement de formulation du Levothyrox. Ce changement avait provoqué une vague de notifications d'effets indésirables et une série d'enquêtes de pharmacovigilance ainsi que l'introduction d'autres spécialités sur le marché. Avec l'annonce de l'arrêt de la fabrication, fin 2018, de l'ancienne formule en Europe par le laboratoire Merck, plusieurs patients ont saisi…

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…