Droit

Le ministère de la Santé tente de stopper l'inertie des hôpitaux en matière de recours contre tiers

À l'occasion d'une instruction mise en ligne ce 16 janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé insiste auprès des établissements de santé pour qu'ils continuent "à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l'Assurance maladie et d'imputer à l'employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail". En effet, le taux de signalement des établissements s'avère "insuffisamment élevé", note le ministère…

Le Conseil d'État valide les modalités de prise en charge des sièges coquilles

Saisi en référé, le Conseil d'État a procédé au rejet de la requête de trois entreprises contre l'arrêté modifiant la prise en charge par l'Assurance maladie des sièges coquilles de série. Ce texte réglementaire prévoit, à compter du 1^er juillet, un conditionnement de cette prise en charge aux personnes de plus de soixante ans classés en Gir 1 ou 2. Il exclut également une prise en charge simultanée d'un siège coquille avec un fauteuil roulant ou un coussin de prévention des escarres. Les requérants…

Les cliniques Arnault-Tzanck de Mougins fusionnent sous le statut d'hôpital privé

Depuis le 1^er janvier 2018, les cliniques Arnault-Tzanck de Mougins (Alpes-Maritimes) sont devenues officiellement "l’Hôpital privé Arnault-Tzanck Mougins-Sophia Antipolis", informe le directeur général de l'établissement à statut associatif, Eric Leroy, dans un communiqué. Les structures concernées sont la clinique médicale Plein Ciel, la clinique chirurgicale L'Espérance et la clinique SSR Saint-Basile, qui sont également gérées dans un ensemble plus large, l'Institut Arnault-Tzanck, comptant …

L'Hôpital privé Arnault-Tzanck à Mougins (Alpes-Maritimes)

Les tarifs plafond des Esat ont été gelés à la suite d'une décision du Conseil d'État

Dans le cadre de la réévaluation des tarifs plafond des établissements et services d'aide par le travail (Esat), dix associations* ont demandé au Conseil d'État l'annulation "pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé du 12 août 2016 fixant les tarifs plafond" de ces établissements. Le Conseil d'État a rendu publique le 28 décembre sa décision de rejet de cette requête enregistrée le 20 octobre 2016. Il…

L'Anecamsp réclame une clarification par décret du financement des prises en charge complémentaires

Bien que la Caisse nationale d'assurance maladie ait précisé au printemps dernier que la Sécurité sociale pouvait prendre en charge des soins libéraux en complément de l'action des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp), des caisses locales font de la résistance. L'Association nationale des Camsp demande une mise au point par la loi.

Le Conseil d'État rejette un recours contre l'absorption d'un centre SSR par le CH de Menton

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) Val-de-Gorbio, qui s'opposait à l'absorption du centre par le CH La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes), a été débouté par le Conseil d'État, selon une ordonnance rendue le 29 décembre.

Le CHSCT a demandé au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nice de suspendre l'exécution d'un arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) a dé…

Le Conseil d'État autorise l'arrêt des traitements d'une adolescente hospitalisée au CHU de Nancy

Réunis de manière collégiale, les juges des référés du Conseil d'État rejettent le recours des parents d'Inès, une adolescente en état végétatif hospitalisée au CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle), contre une décision du tribunal administratif (TA) de cette ville. En juillet 2017, le médecin responsable du service d'anesthésie-réanimation pédiatrique du CHU, à l'issue d'une procédure collégiale, a décidé d'arrêter les traitements de suppléance pour obstination déraisonnable. Cette décision est motiv…

Une ordonnance réforme le régime des autorisations d'activités de soins et d'équipements lourds

Publiée ce 4 janvier au Journal officiel, une ordonnance vise à simplifier et moderniser le régime des autorisations sanitaires. Celles-ci, dont la durée est allongée de cinq à sept ans, seront décidées en lien avec les résultats de certification des établissements. Une procédure d'autorisation d'urgence est créée en cas de menace grave.

Le Conseil d'État juge infondée la suspension décidée aux Quinze-Vingts contre un pharmacien

Par le biais d'une décision rendue le 4 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CH des Quinze-Vingts à Paris (12^e arrondissement), donnant par conséquent raison à l'une des pharmaciens de l'établissement ophtalmologique. La haute juridiction administrative rejoint ainsi en tout point dans son texte (à télécharger ci-dessous) l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris daté du 29 mars 2016, dénonçant à son tour le bien-fondé d'une mesure de suspension de fonctions …

Un décret assouplit les modalités d'examen des dossiers d'indemnisation liés à la Dépakine

Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 29 décembre a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés), au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Ainsi, les conditions d'examen prévues par le décret du 5 mai 2017 seront désormais applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres, mais…