Droit

Une étude varoise lève le voile sur le non-recours des personnes handicapées aux ESMS notifiés

Un quart des personnes handicapées renoncent à s'inscrire à l'ESMS qui leur est notifié. L'étude du Creai Paca et Corse en analyse les raisons : distorsion entre les notifications et le projet de vie, absence de structure de proximité, manque de lisibilité des démarches. Elle révèle également les défaillances du système d'information des MDPH.

Le parquet requiert confirmation en appel des 18 mois avec sursis pour le psychiatre de Saint-Egrève

Ce 19 décembre s'est rouvert, devant la cour d'appel de Grenoble (Isère), le procès du Dr Lekhraj Gujadhur. Ce psychiatre désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève, avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, après qu'un patient, dont la sortie avait été autorisée dans le parc de l'hôpital, a poignardé mortellement un passant en centre-ville en 2008 (lire notre article). À l'issue de cette …

La justice refuse d'annuler le contrat signé par Aplus Santé dans le cadre d'une création d'Ehpad

Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et d'assistance technique afin d'obtenir un arrêté conjoint du département de la Haute-Marne et du préfet de région de Champagne-Ardenne pour la création d'un Ehpad à Vaux-sous-Aubigny. Signatures construction avait également pour mission de présenter à Aplus Santé…

Une convention favorise le recours à la médiation dans les litiges administratifs

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a développé le recours à la médiation, en tant que mode alternatif de règlement des litiges. Un nouveau cadre législatif et réglementaire qui a conduit le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux à signer une convention devant "permettre de développer la médiation, dans le respect des procédures de qualité et uniformisées sur l'ensemble du territoire national", indiquent-ils par communiqué. Tous deux s'engagent alors à promouvoir le …

Le tribunal administratif de Nancy approuve l'arrêt des traitements d'une adolescente hospitalisée au CHU

Une nouvelle situation de fin de vie à l'hôpital prend un tour judiciaire. Après les CHU de Reims (Marne) et de Marseille (Bouches-du-Rhône), c'est le CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle) qui est concerné, avec l'affaire Inès. Une procédure collégiale a décidé, en juillet, d'arrêter les traitements de cette adolescente en état pauci-relationnel depuis un arrêt cardiorespiratoire lié à une décompensation de la myasthénie auto-immune sévère dont elle souffre. La décision est depuis suspendue afin de…

Les parents de Vincent Lambert ne peuvent pas demander son transfert vers un autre établissement

Les décisions de justice continuent de s'accumuler autour de la situation de Vincent Lambert. Les proches de ce tétraplégique en état végétatif, hospitalisé à Reims (Marne), se déchirent devant les tribunaux. Dans un arrêt rendu le 13 décembre, la Cour de cassation a statué sur le rejet, par la cour d'appel de Reims, de la demande de transfert vers un autre établissement par ses parents. À noter que l'épouse, et non les parents, est reconnue comme tutrice par la justice depuis 2016. La Cour de cassation…

Le Conseil d'État conforte le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen.

Le Conseil d'État ne relève aucune carence du Gouvernement sur le Levothyrox

Le juge du référé-liberté du Conseil d'État a statué sur la gestion par le Gouvernement de la crise du Levothyrox. Le changement de formulation de ce médicament contre les troubles de l'équilibre thyroïdien a provoqué une hausse des déclarations d'effets indésirables et de nombreux patients ont demandé le retour de l'ancienne formule sur le marché. Un particulier a notamment saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour enjoindre le ministère de la Santé à prendre des mesures pour ce retour…

Le Gouvernement n'écarte pas des sanctions judiciaires sur la gestion passée de l'Oniam

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Agnès Buzyn annonce la suppression de la franchise pour les majeurs sous protection juridique

Qu'implique véritablement la réforme du financement de la protection juridique des majeurs ? Interrogée ce 12 décembre à l'occasion des questions orales à l'Assemblée nationale sur la problématique, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a détaillé un peu plus les conditions de réforme du barème relatif à la participation des personnes protégées, prévue par le projet de finances pour 2018 et destinée à entrer en vigueur pour le 1^er avril (lire notre article).

Bien qu'encore soumise…