Droit

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du projet de loi de finances 2018

Dans une décision le 28 décembre, les Sages ont validé l'essentiel du projet de loi de finances (PLF) 2018, mis à part quelques dispositions, essentiellement introduites en cours d'examen par des parlementaires. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le texte, à la suite de trois recours de députés et sénateurs, et a au final censuré un article portant sur des transferts de ressources entre la métropole de Lyon et de sa région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que six articles considérés comme …

Une barbe imposante peut constituer une atteinte à la laïcité et à la neutralité du service public

Le port d'une barbe, même imposante, ne constitue pas à lui seul un signe ostentatoire d'appartenance religieuse. Mais, selon les circonstances, il peut justifier la résiliation d'une convention de stage en établissement en raison d'une incompatibilité avec la laïcité et le principe de neutralité du service public.

Un changement de convention collective en Ehpad entraîne bien un accroissement temporaire d'activité

La Cour de cassation a rappelé, début décembre, les règles de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire portée devant elle le 6 décembre oppose la Mutualité française de l'Hérault et une directrice opérationnelle d'Ehpad. Cette dernière, embauchée en avril 1999 en CDD, puis en CDI, a été placée en arrêt maladie en novembre 2010 et licenciée en septembre 2011. La haute instance estime, comme la cour d'appel, que le contrat à durée détermin…

Une sénatrice veut étendre le fonds de garantie des professionnels libéraux aux établissements

Les professionnels de santé libéraux disposent d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) qu'ils dispensent. La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR, Hérault) entend étendre ce fonds aux établissements, services et organismes de santé. Elle a déposé une proposition de loi visant à élargir ce dispositif lorsque la responsabilité civile des établissements est engagée. Le texte de loi précise certains détails techniques sur le fonctionnement…

Un arrêté fixe la liste des bénéficiaires du fonds national pour la démocratie sanitaire

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire, ainsi que les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017. Le montant maximal de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass), au titre de son fonctionnement et de ses activités, est ainsi fixé à 3 801 567 euros (€).

Les sommes versées aux différentes associations d'usagers agré…

Les actions au Conseil d'État se poursuivent pour le retour d'un vaccin trivalent

Le Conseil d'État a demandé, en février dernier, au Gouvernement de prendre des mesures pour le retour d'un vaccin ne comprenant que les trois valences obligatoires dans un délai de six mois. Les requérants à l'origine de la décision ont réclamé son application sous astreinte à cette même cour, annonce Augustin de Livois, président de l'Institut pour la protection de la santé naturelle (IPSN), à l'origine de ces recours. La date d'audience n'est pas encore fixée mais elle interviendra après la mise…

Aucune faute n'est retenue à l'encontre d'un médecin accusé de "pratiques déviantes" en Ehpad

L'audience s'est tenue le 9 décembre devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie. La requérante, médecin coordonnateur en Ehpad, a formé un recours à l'encontre d'un de ses confrères, médecin coordonnateur d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD). Elle l'accuse notamment de "pratiques déviantes" à l'égard de patients en fin de vie au sein d'un Ehpad du Calvados, mais également de ne pas s'être conformé à ses obligations…

L'EPSM de la Sarthe et les magistrats financiers s'écharpent sur les conséquences d'un refus de GHT

Dix-huit mois après avoir vu déboutée sa demande de déroger au GHT sarthois, l'EPSM de la Sarthe continue à livrer bataille, avec deux recours pour excès de pouvoir en cours d'instruction. Dans l'attente du rendu des juges, la chambre des comptes soulève "un risque majeur" sur les achats, l'hôpital l'accuse d'être "partiale" et "superfétatoire".

L'annulation des autorisations de la clinique Rhéna de Strasbourg reste un "épiphénomène"

Le regroupement des cliniques non lucratives sous la bannière Rhéna à Strasbourg provoque l'ire du groupe Elsan, propriétaire de la clinique de l'Orangerie. Le tribunal administratif, saisi par Elsan, a annulé plusieurs autorisations octroyées par l'ARS Grand-Est à la clinique Rhéna. Un délai de mise en conformité est néanmoins accordé.

Le projet de loi relatif au fonctionnement des ordres des professions de santé est adopté

Le Sénat a adopté, ce 20 décembre, le projet de loi ratifiant une ordonnance d'avril 2017 relative au fonctionnement des ordres de santé. Cette ordonnance visait à adapter les dispositions législatives prises en application de l'article 212 (lire encadré) de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016.

L'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé a pour ambition de "faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l…