Droit

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.

Adeline Hazan dément vouloir que le CGLPL contrôle le respect des droits des résidents en Ehpad

Interrogée ce 28 mars lors d'une conférence de presse sur des déclarations rapportées dans Paris Match, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a déclaré que ses propos ont été "tronqués". Selon l'interview titrée "La contrôleuse [sic] des prisons "prête à inspecter les Ehpad"", Adeline Hazan estimait "indispensable qu'une autorité administrative indépendante [AAI], qui ne relève pas du Gouvernement, soit en charge des contrôles". Et à la question "seriez-vous…

Un manifeste inter-associations réclame un accès précoce aux médicaments innovants en hématologie

L'accès aux nouveaux traitements contre les maladies du sang ou des hémopathies malignes est jugé trop difficile pour les associations de patients concernées. À l'occasion du congrès de la Société française d'hématologie qui s'ouvre le 28 mars, cinq associations* publie un manifeste collectif (voir ci-dessous) "afin d'alerter les pouvoirs publics et nos concitoyens sur les difficultés d'accès en France aux médicaments innovants, et plus particulièrement aux nouveaux traitements anti-cancéreux". …

Le burn out d'une aide-soignante du CHU de Lille est reconnu imputable au service

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a estimé qu'il existe un lien "unique, direct et certain de la décompensation [d'une aide-soignante] survenue sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail [le CHU de Lille] le 15 février 2012 et diagnostiquée le même jour comme constitutive d'un syndrome d'épuisement professionnel". Dans cette décision, rendue ce 15 mars et dont Hospimedia a eu copie, le tribunal enjoint donc au directeur général du CHU de reconnaître l'imputabilité au service…

Plusieurs plaintes sont déposées contre la tribune s'opposant aux médecines alternatives

La tribune contre les médecines alternatives continue de provoquer des remous. Plusieurs syndicats non représentatifs de médecins (l'union collégiale, le syndicat de la médecine homéopathique, le syndicat des mésothérapeutes français, le syndicat des médecins indépendants libéraux européens) annoncent, dans un communiqué, avoir déposé "des plaintes disciplinaires auprès de l'Ordre des médecins envers les signataires de cette tribune". Pour ces syndicats, cette tribune est une "inadmissible agression…

Le Conseil constitutionnel est saisi de la gestion des baux locatifs des trois plus importants CHU

Les CHU de Paris, Lyon et Marseille disposent d'un outil de gestion des baux locatifs spécifique à leur situation. La loi leur a donné un droit de résiliation pour les logements occupés par des agents qui ne sont plus en exercice. Ces dispositions font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la Cour de cassation.

Un éducateur spécialisé a été mis en examen pour viol sur mineurs handicapés au sein d'un IME

L'affaire est sortie le week-end dernier dans la presse locale après la mise en examen du suspect mais, pour les Pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (Pep 64), elle a débuté fin janvier. Un éducateur spécialisé a été placé en détention provisoire et mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables à Biarritz. Dénoncé par un collègue qui l'a pris en flagrant délit d'attouchement sur une mineure déficiente intellectuelle, dans la piscine de l'institut…

Une infection nosocomiale doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation

Caractère nosocomial, preuve d'une cause étrangère, exonération de responsabilité. Voilà des points qui continuent de faire débat dans les tribunaux. Le Conseil d'État vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en la matière et le renvoie en appel afin de statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées.

Une action de groupe est lancée contre le dispositif de stérilisation définitive Essure

Le réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire (Resist) annonce, dans un communiqué, le lancement d'une action de groupe contre le laboratoire Bayer, qui commercialisait le dispositif de contraception définitive Essure. En septembre 2017, le laboratoire a annoncé l'arrêt de la commercialisation de ce produit en Europe, après la suspension temporaire de son marquage CE. Pour Resist, "tout laisse à penser" que Bayer "n'a pas été en mesure d'apporter à l'organisme notifi…

Un recours est déposé contre l'augmentation du forfait journalier hospitalier

France assos santé et l'Association des accidentés de la vie (Fnath) informent par communiqué ce 22 mars avoir déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1^er janvier dernier, le forfait journalier hospitalier de 18 à 20 euros. Les deux organisations disent appuyer leur recours sur la jurisprudence du Conseil d'État sur les obstacles financiers dans l'accès à la santé. En l'occurence, celle-ci évoque le respect du…