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Article
Le ministère assure que des directions communes ne seront pas imposées en psychiatrie
Droit
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection des données personnelles
Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Celui-ci exclut toutefois "les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire". Les requérants ont estimé que du fait de cette…
La demande de récusation des experts chargés d'évaluer l'état de Vincent Lambert est rejetée
Dans une ordonnance rendue publique le 6 juin, les juges du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) ont rejeté la demande de récusation des experts mandatés pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert. Les proches de ce patient se déchirent devant les tribunaux sur l'arrêt ou non des traitements de ce patient tétraplégique hospitalisé au CHU de Reims (Marne).
En mai dernier, les juges des référés ont demandé une expertise clinique avant de statuer sur l'arrêt des traitements…
Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi autorisant des examens génétiques post mortem
Les sénateurs ont adopté ce 6 juin à l'unanimité la proposition de loi autorisant les examens génétiques sur personnes décédées. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) en février dernier (lire notre article), cette proposition prévoit de "permettre à une personne décédée avant de connaître le résultat du diagnostic génétique, ou en l'absence d'un tel diagnostic, de protéger ses descendants grâce à un dépistage précoce". Comme l'a rappelé le sénateur en séance, la loi actuelle prévoit…
Seule la commission des droits et de l'autonomie a compétence pour désigner une structure d'accueil
La Cour de cassation rappelle début mai que seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services susceptibles d'accueillir les personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seule ne peut fournir aux usagers une liste de structures.
L'affaire étudiée le 9 mai 2018 par la haute instance oppose la MDPH de Haute-Savoie et les parents d'un adulte atteint d'un trouble autistique,…
L'Unapei de l'Oise développe un jeu pour aborder la vie affective avec les déficients intellectuels
Lauréat 2017 du national du concours national Droits des usagers de la santé (lire notre article), le jeu Keskesex, conçu par l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales Unapei de l'Oise, est désormais commercialisé. Ce jeu, qui prend la forme d'un plateau type jeu de l'oie complété par des puzzles, a pour objectif de faciliter l’appropriation de sa propre identité sexuelle et affective pour une personne en situation de déficience intellectuelle, et de développer…