Droit

Fiche pratique

Comment sont encadrés les échanges d'informations à caractère personnel dans l'aide à domicile ?

L'intervention à domicile, lieu de l'intimité par excellence, nécessite une vigilance accrue sur le partage d'informations à caractère personnel. Les intervenants sont en effet multiples. À chacun s'applique des règles différentes, en fonction de son rôle. Le respect de l'intimité et de la dignité reste cependant le maître mot de ces échanges.

La justice européenne est saisie sur la prolongation du brevet du Truvada

Le laboratoire Gilead dispose d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour son médicament Truvada, utilisé en prévention contre le VIH. Les brevets de ce médicament ont expiré en Europe mais la mise sur le marché des génériques est entravée par ce CCP. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est saisie sur la question de la validité du CCP par la justice britannique. "La décision de la cour est cruciale : si le juge européen estime que cette rallonge de brevet n'est pas valable…

La passation des marchés de travaux contrarie le transfert de la fonction achats dans les GHT

Qui sera compétent début janvier pour passer des marchés de travaux ? Dans le cadre des GHT, et plus précisément du transfert à cette date de la fonctions achats, le SMPS estime que l'incertitude juridique persiste à ce jour. En clair, l'hôpital support ne pourrait pas en droit y prétendre. Faux, rétorque la DGOS.

L'ARS Île-de-France et le département de Paris cherchent des "personnes qualifiées"

Le directeur général de l’ARS Île-de-France, le président du conseil départemental de Paris et le préfet de département lancent un appel à candidatures pour établir conjointement la liste des personnes qualifiées de Paris. Les personnes qualifiées sont des bénévoles qui peuvent être saisies par toute personne — ou son représentant légal — prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social pour faire valoir ses droits.

Les candidats doivent présenter des garanties d’indépendance…

Le Parlement européen des personnes handicapées veut une société plus accessible et inclusive

Ce 6 décembre, le Parlement européen a organisé, en coopération avec le forum européen des personnes handicapées, le quatrième Parlement européen des personnes handicapées. Créé en 1997, ce parlement se réunit tous les cinq ans afin de faire avancer la réflexion de l'Union européenne sur le handicap avec les personnes directement concernées, selon le principe du "rien sur nous sans nous".

Cette grand messe a rassemblé plus de 500 représentants du monde associatif, pour la plupart porteurs eux-mêmes…

Un logiciel d'aide à la prescription est un dispositif médical pour la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause le principe de certification par la Haute Autorité de santé des logiciels d'aide à la prescription (Lap) médicale. La cour a rendu, le 7 décembre, un arrêt donnant à ces logiciels le statut de dispositif médical (DM). Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France avaient demandé l'annulation des dispositions relatives à la certification obligatoires des Lap dans la réglementation française …

Le Conseil d'État valide les dispositions du code de déontologie médicale sur la sédation profonde

Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice administrative. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) et le Groupe polyhandicap France (GPF) demandent ainsi l'annulation du décret modifiant le code de déontologie médicale relatif aux procédures…

Le tribunal administratif rend la gestion de l'Ehpad de Segonzac à l'association Raby-Barboteau

Le tribunal administratif de Poitiers, dans un avis daté du 6 décembre, vient de donner raison à l'association Raby-Barboteau qui gérait depuis l'origine l'Ehpad du même nom à Segonzac (Charente) et s'en était vu retirer la gestion à l'issue d'une délégation de service publique (DSP) en janvier dernier (lire notre article). Après un an et un mois d'une DSP, décidée par la mairie et contestée par l'association, le nouveau gestionnaire, la société Philogéris, devra donc rendre les clés de l'établissement…

Fiche pratique

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.

Le Gouvernement remet la feuille de route de la mission d'information sur les médicaments

Promise par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, au moment de la crise liée au changement de formulation du Levothyrox, la mission information et médicament est officiellement lancée. Par communiqué, le ministère détaille la composition de cette mission, coprésidée par Magali Leo, responsable du plaidoyer de Renaloo, et Gérald Kierzek, praticien hospitalier et chroniqueur. Elle précise aussi les objectifs qui lui sont attribués, avec la publication de la lettre de mission (à tél…