Droit

Paralysie cérébrale France demande une réforme de l'allocation aux adultes handicapés

L'association Paralysie cérébrale France dénonce le flou autour des critères de l'AAH, qui peut difficilement être cumulée à une activité professionnelle. L'étude juridique commandée par l'association conseille une dérogation.

Afin de soulager au maximum les intervenants, l'étude recommande également qu'ils exercent sous le statut de formateur occasionnel, ou de formateur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'usage, pour que la charge administrative revienne à leur employeur. (Furgolle/Image Point Fr /BSIP)

La Cour de cassation déboute une directrice d'Ehpad de son recours en diffamation

Début janvier, la Cour de cassation a confirmé que les propos tenus par une représentante syndicale ne sont pas diffamatoires. La justice retient la bonne foi et le fait qu'ils s'inscrivent dans un débat d'intérêt général sur les Ehpad.

La start-up Galeon conteste un appel d'offres sur un dossier patient informatisé

Le 20 janvier dernier, la start-up Galeon a annoncé via un communiqué contester l'appel d'offres du groupement hospitalier de territoire (GHT) Savoie-Belley pour le renouvellement de son dossier patient informatisé, clôturé en novembre 2024. Elle dénonce "une procédure de sélection inéquitable qui exclut de facto les jeunes entreprises innovantes au profit d'acteurs historiques du marché et ce au détriment des besoins réels des soignants et de la qualité des soins".

L'analyse du cahier des charges…

La Haute Autorité de santé lance des travaux pour encadrer et clarifier la pair-aidance

Des travaux de la HAS sur la pair-aidance commenceront en avril 2025 après la constitution d'un groupe d'experts. Ces recommandations prévues pour 2026 clarifieront les missions des pairs-aidants dans les champs sanitaire, médico-social et social.

Le Conseil d'État rejette un recours contre le dispositif transitoire infirmier au bloc

Portée par le Collectif interblocs, la requête en référé visant à annuler le décret cadrant le nouveau dispositif Ibode a été rejetée par le Conseil d'État. La requête au fond, également déposée par l'association, reste en cours.

La justice confirme en appel la condamnation d'un étudiant jugé pour violences sexuelles

Ce 14 janvier, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de l'ancien étudiant de la faculté de Tours, jugé pour avoir agressé sexuellement deux étudiantes, entre 2017 et 2020.

BO Santé n° 2025-01 du 15 janvier 2025

Prise en charge des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, déploiement du plan Greffe et recherche en soins primaires composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La protection fonctionnelle n'est pas garantie devant les magistrats financiers

La justice confirme la décision de l'ARS Normandie de refuser l'octroi de la protection fonctionnelle à une ancienne directrice de l'hôpital d'Argentan. Celle-ci était mise en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

L'âge ne peut pas être un critère d'avancement à la hors classe des directeurs

Pas question pour le CNG d'intégrer un critère d'âge pour apprécier la valeur professionnelle des directeurs d'hôpital candidats à l'avancement à la hors classe. Une décision de la cour administrative d'appel de Paris en rappelle les fondements.

L'association Atypik Guyane devient un groupe d'entraide mutuelle dédié à l'autisme

La Guyane a un nouveau groupe d'entraide mutuelle dédié à l'autisme. Porté par l'association Atypik, il permet de compléter l'offre de Gem sur le territoire et de diversifier les pathologies couvertes. L'ARS espère en ouvrir d'autres en 2025.