Droit

L'office d'indemnisation des accidents médicaux doit revoir son référentiel

Le Conseil d'État vient d'enjoindre à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux d'abroger ou de modifier, dans un délai de six mois, son référentiel indicatif d'indemnisation pour les accidents médicaux, datant de mai 2023. Certaines dispositions dérogent en effet au principe de réparation intégrale du préjudice.

Frais de conseil, frais d'obsèques et frais divers des proches, prise en charge du forfait hospitalier, assistance par tierce personne. L'Oniam devra revoir son référentiel sur l'ensemble de ces points. (Image source/BSIP)

L'absence d'avocats durant les expertises médicales ou psychologiques est questionnée

Va-t-on assister à un bouleversement dans le travail du médecin expert, avec la possibilité qu'il se voit imposer la présence d'un avocat lors d'entretiens avec un mis en examen ? Une question prioritaire de constitutionnalité est posée à ce sujet.

La justice rappelle les règles encadrant l'emploi d'un aidant par une personne handicapée

Dans une décision rendue mi-novembre dernier, la Cour de cassation rappelle les règles concernant l'emploi d'un aidant et tuteur par une personne en situation de handicap. Celui-ci est possible en cumulant plusieurs conditions.

Le Conseil d'État annule le décret cadrant la formation continue des chiropracteurs

Saisi par l'Association française de chiropraxie et dans une décision rendue le 31 décembre et parue au Journal officiel (JO) ce 8 janvier, le Conseil d'État annule le décret relatif à la formation continue des chiropracteurs. Pour mémoire, ce décret, paru quant à lui au JO le 31 décembre 2023, détermine les conditions de réalisation de leur obligation de formation continue dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé …

Une infirmière est sanctionnée pour ne pas avoir appelé le médecin régulateur du centre 15

Pour ne pas avoir pris l'initiative de contacter le médecin régulateur du centre 15 lors d'une visite à domicile, une infirmière girondine écope d'un avertissement. La décision de la chambre disciplinaire de l'Oni a été rendue publique le 3 décembre.

Interview

Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

"La première édition de la conférence des territoires a totalement dépassé mes espérances"

Organisée dans les Landes le 16 décembre, la première conférence des territoires du CNCPH a satisfait son président, Jérémie Boroy. Les thèmes de la participation, de l'accessibilité ou de la santé ont été abordés et les pouvoirs publics ont pris des engagements. Ces conférences doivent avoir lieu au moins une fois par an.

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Des soignants ont été pris en otage au sein de la maison centrale d'Arles

L'actualité juridique médico-sociale

230 investisseurs lancent une action collective contre les anciens administrateurs d'Emeis

BO Santé n° 2024-34 du 31 décembre 2024