Droit

Christian Saout préside la nouvelle commission des usagers de la Haute Autorité de santé

Le magistrat Christian Saout a été nommé président de la nouvelle commission pour la participation et l'engagement des personnes de la Haute Autorité de santé, qui s'est réunie pour la première fois ce 13 mai. Cette neuvième commission spécialisée de l'agence succède au conseil pour l'engagement des usagers, instauré en 2019 pour la durée du projet stratégique 2019-2024, déjà présidé par l'intéressé. La haute autorité prolonge ainsi son ambition de faire de l'engagement des usagers une priorité.…

Les sénateurs alourdissent à l'unanimité les peines en cas de violences sur les soignants

Ce 13 mai, le Sénat a approuvé à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, débattue dans l'hémicycle les 6 et 7 mai. Ce vote à 308 voix pour et 0 contre survient un peu plus d'un an après l'approbation elle aussi à l'unanimité par l'Assemblée nationale. L'examen ayant lieu en procédure accélérée, une commission mixte paritaire va désormais se réunir pour accorder les positions entre députés et sénateurs (lire notre article).

Dans l'immédiat, les…

Suivant le mouvement initié en mars 2024 par les députés, les sénateurs ont largement conforté voire étoffé la proposition de loi centriste qui renforce la réponse pénale en cas de violences sur les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et professionnels de santé libéraux. Le dépôt de plainte est également facilité.

Attendue des soignants, la proposition de loi adoptée il y a un an par les députés alourdit les peines pour violences physiques, verbales ou numériques sous le credo "zéro impunité". Son approbation solennelle par le Sénat est prévue le 13 mai. (Garo/Phanie)

Les mesures de protection des majeurs doivent intégrer la capacité juridique universelle

L'incapacité juridique des majeurs protégés interroge, alors que l'exercice des droits est de nature à faciliter le développement du pouvoir d'agir. Pourtant, la pratique française peine encore à appliquer pleinement la capacité juridique universelle, prévue par la convention internationale des droits des personnes handicapées.

L'accompagnement à l'accès aux droits n'est pas la prérogative des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mais peut faire partie des missions de tous les professionnels de l'accompagnement. (Altopress/Photoalto/BSIP)

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L'actualité juridique médico-sociale

Quel cadre juridique s'applique à l'information des familles après le décès d'un proche ?