Droit

Un recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est envoyé au ministère de la Santé

Un recours gracieux contre la récente instruction sur les pratiques d'isolement et contention en psychiatrie a été adressé au ministère de la Santé. Le CRPA, association de défense des droits des patients, demande une modification de l'instruction, espérant notamment obtenir que ces pratiques soient soumises à un contrôle judiciaire.

Un patient violent se voit interdire pour trois ans l'accès au CH de Marne-la-Vallée

Le 2 juin, le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a décidé d'interdire de séjour pour trois ans au CH de Marne-la-Vallée à Jossigny, l'un des trois sites du Grand hôpital de l'Est-francilien, un homme de vingt-neuf ans ayant violenté et menacé quatre infirmières des urgences dans la nuit du 30 au 31 mai. Il lui est en outre reproché d'avoir fait l'apologie du terrorisme.

Le patient, déposé à l'hôpital par les sapeurs-pompiers et ivre au moment des faits, a par ailleurs été condamné à…

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements avec une nouvelle condition

Une association a porté devant le Conseil constitutionnel le débat du respect de la volonté des personnes hors d'état de l'exprimer lors d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements. La cour ne procède à aucune censure. Les conseillers ajoutent une disposition afin de permettre à l'entourage de saisir un juge avant l'arrêt des traitements.

Le Conseil d'État rappelle le rôle de contrôle du département en matière d'attribution de la PCH

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui du département. La première est compétente pour apprécier si les besoins de compensation des personnes handicapées justifient l'attribution de cette allocation. De son côté, le département est chargé du paiement de la PCH, conformément à la décision…

Le tribunal de Privas condamne à de la prison ferme les agresseurs d'une infirmière aux urgences

Parce qu'ils ont insulté le personnel d'accueil et violenté une infirmière du service des urgences du CH d'Ardèche méridionale à Aubenas (Chame, Ardèche), des proches d'un jeune patient écopent de prison ferme. L'audience s'est tenue le 15 mai au tribunal correctionnel de Privas (Ardèche) mais les faits remontent au 10 janvier dernier. Une mère de famille s'est présentée aux urgences du Chame pour que son fils soit pris en charge pour un problème à l'œil. Mécontents du délai de prise en charge de…

Bref sanitaire

Médipôle Partenaires - Plateforme collaborative / IRSN - Micado'Lab / FHF et MNH Group - Prix stratégie d'attractivité / Mediator - Procès pénal / ATIH - Dégressivité tarifaire

[Qualité] Médipôle Partenaires lance une plateforme collaborative pour ses praticiens

Médipôle Partenaires informe par communiqué ce 22 mai avoir lancé une plateforme collaborative médicale baptisée MyMédipôlePartenaires (déclinaison de MySpeciality de Healthme). "Très simple à utiliser, sorte de Facebook médical", explique Valérie Carrat, directrice du développement et des relations médicales du groupe d'hospitalisation privée dans cette communication, elle permet "échanges, conseils, informations…

L'ancienne aide-soignante écope de 25 ans de prison pour avoir empoisonné treize résidents

L'avocat général avait requis trente ans de réclusion criminelle, Ludivine Chambet écope finalement de vingt-cinq ans de prison. Sa personnalité, "telle qu'elle est ressortie au cours de l'audience" a joué sur le quantum de la peine prononcée ce mardi 23 mai par la cour d'assise de Savoie, confie à Hospimedia Me Daniel Cataldi, avocat de quatre familles. L'ancienne aide-soignante de trente-quatre ans comparaissait pour treize empoisonnements ayant causé la mort de dix résidents de l'Ehpad Le Césalet…

La décision collégiale est au cœur d'une question prioritaire de constitutionnalité

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel est invité à se pencher sur les articles du Code de la santé publique issus de la loi Claeys-Leonetti. Les requérants pointent le manque de garde-fou dans la procédure collégiale qui induit un non-respect de la volonté du patient. Une vision que ne partage pas le représentant du Gouvernement.

Alain-Michel Ceretti devient le premier président de France assos santé

C'est à l'occasion de son assemblée générale ce 23 mai que l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass) a élu le président de son conseil d'administration, en la personne d'Alain-Michel Ceretti. L'union a également à cette occasion validé son nom "France assos santé" et sa devise "La voix des usagers". Les statuts de l'union avait été préalablement approuvés par arrêté paru dans l'édition du 27 avril du Journal officiel. Contacté par Hospimedia, Alain-Michel …

Dénoncer dysfonctionnements collectifs ou maltraitance n'offre pas la même protection en Ehpad

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que la dénonciation de mauvais traitements infligés à un résident d'Ehpad ne peut entraîner un licenciement. L'arrêt rendu le 4 mai dessine aussi les contours de cette protection. L'affaire concerne un médecin coordonnateur d'Ehpad, licencié pour faute grave, après avoir transmis aux tutelles, avec d'autres collègues et anciens collègues, un dossier dénonçant les conditions de travail et l'accompagnement des résidents. Le problème est que …