Droit

Novembre 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le forfait des services autonomie mixte est précisé. Les discussions autour du PLFSS se poursuivent. Une proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, dont ceux de l'aide à domicile.

La société Oméris réseau France ne renégociera pas son périmètre avec les syndicats

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre déboute la fédération CGT de ses demandes tendant à ordonner à la société Oméris réseau France de négocier avec les organisations syndicales sur la problématique d'établissement distinct.

BO Santé n° 2024-32 du 29 novembre 2024

Deuxième circulaire budgétaire 2024, prise en charge des accidentés de la route, labellisation des filières de santé maladies rares composent notamment le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Matignon a six mois pour réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical

Nouvel imbroglio juridique autour de l'intérim médical. Le Conseil d'État somme les pouvoirs publics de réécrire sous six mois les dispositions réglementaires encadrant le montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il a été saisi par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant plafond journalier susceptible d'être payé par un hôpital public pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif d'un praticien intérimaire se monte à 1 410,69 €. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Le Conseil constitutionnel n'étudiera pas le contrôle des comptes des majeurs protégés

Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de Haute-Savoie, qui ont saisi le Conseil d'État contestent l'externalisation des contrôles des comptes de gestion rendue possible par un décret du 2 juillet (lire notre article).

Pour s'assurer du contrôle des comptes, celui-ci prévoit que…

Interview

Philippe Bergerot, président de la Ligue contre le cancer

"C'est une force d'avoir 300 patients ressources formés sur le territoire"

En 1998, les états généraux des personnes atteintes de cancer ont donné pour la première fois la parole aux patients. Vingt-cinq ans après, la Ligue contre le cancer souligne les avancées mais aussi les signaux d'alerte. Une étude dévoilée par le Dr Philippe Bergerot met en évidence les lacunes en termes d'information et d'accompagnement.

Fiche pratique

Que recouvre le droit à l'image des professionnels de santé et médico-sociaux ?

Les professionnels de santé font régulièrement l'objet de photographies illicites, prises dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La prise de photographies par les patients au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux n'est pas libre et il convient d'adopter de bons réflexes afin d'assurer la protection du personnel. (Tetra/BSIP)

Le décret sur le registre des mandats de protection future est enfin publié

Un décret très attendu est paru le 16 novembre. Le texte précise les modalités d'inscription, de modification et de suppression du registre des mandats de protection future. Sa publication a été demandée par le Conseil d'État en septembre 2023.

Nicolas Best est relaxé de corruption passive mais reçoit une amende pour favoritisme

L'ancien directeur général du CHU de Nîmes et du CH d'Annecy Nicolas Best a été relaxé ce 25 novembre par le tribunal judiciaire de Paris de corruption passive et partiellement relaxé pour favoritisme. Il reçoit une amende de 30 000 € pour des irrégularités dans certains marchés publics passés à Annecy. Les parties ont dix jours pour faire appel.

La 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a retenu des irrégularités dans l'octroi de certains marchés publics au CH d'Annecy. Elle a notifié à l'ancien directeur de l'établissement une amende de 30 000 euros. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Une nuit quatre étoiles pourrait s'ouvrir à des patients de l'hôpital Grand-Paris Nord

À Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis ), le promoteur immobilier Linkcity a annoncé mi-novembre par communiqué le démarrage des travaux d'un hôtel bas carbone classé quatre étoiles et disposant sur huit niveaux de 137 chambres. Livré au premier semestre 2026 et exploité sous la franchise Hampton by Hilton, il sera situé à 300 mètres et donc "à proximité immédiate" du futur campus hospitalo-universitaire Grand-Paris Nord, en cours de construction par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et l…