Droit

BO Santé n° 2024-30 du 31 octobre 2024

La campagne budgétaire 2024, les contrôles externes de la tarification à l'activité et les tableaux d'avancement des directeurs de soins composent notamment le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Un comité des personnes concernées ouvert aux professionnels va être lancé en Guyane

Le comité des personnes concernées, impulsé par le Prith Guyane, sera lancé le 20 novembre à l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. L'objectif est de créer des ponts entre usagers, professionnels et financeurs.

Le CH de Vendée est condamné à verser 200 000 euros à un patient pour une perte de chance

La prise en charge trop tardive d'un patient venu en 2017 aux urgences du CH de Vendée pour des douleurs abdominales a fini par nécessiter l'ablation d'une partie de son intestin. L'hôpital a été condamné pour cette perte de chance estimée à 60%.

Fiche pratique

Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?

Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)

Plusieurs enquêtes s'ouvrent après le décès d'une jeune femme aux urgences de Montpellier

Des investigations sont en cours pour déterminer d'éventuelles fautes après le décès d'une femme de 25 ans victime d'une méningite à Montpellier. La famille dénonce l’absence de déclenchement des secours malgré des appels aux pompiers et au Samu.

Le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés continue d'augmenter

Fin 2023, 1,35 million de Français percevaient l'allocation aux adultes handicapés. En progression depuis cinquante ans, ces effectifs augmentent encore de 4,5%, notamment sous l'effet de la déconjugalisation de cette prestation sociale.

Une étude européenne recense les bonnes pratiques en matière de travail après un cancer

Dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer, la Commission européenne a publié le 21 octobre une étude recensant les politiques et les bonnes pratiques qui aident les patients atteints d'un cancer et ceux qui ont des antécédents de cancer à rester sur le marché du travail et à y revenir. Le rapport (à télécharger ci-dessous) pointe du doigt l'absence actuelle de cadres législatifs nationaux dédiés au maintien dans l'emploi et/ou la réintégration, spécifiquement pour les patients atteints…

L'éventuelle indemnisation de l'AP-HM dans l'affaire Sperling sera examinée en avril 2025

Après la condamnation pour recel de détournement de fonds publics de Daniel Sperling, un fonctionnaire territorial détaché à l'AP-HM durant dix ans, le CHU demande une indemnisation pour différents préjudices. Le dossier est renvoyé en avril 2025.

PLFSS 2025

La fusion des forfaits soins et dépendance garantira les ressources des résidents

L'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'ouvre ce 28 octobre à l'Assemblée nationale. Dans ce cadre, le gouvernement a déposé ses amendements le 25 octobre. L'un d'entre eux aménage les conditions de l'expérimentation de la fusion du forfait soins et dépendance en Ehpad et en unités de soin longue durée. En l'occurrence, l'exécutif propose d'assurer la garantie de ressources dont bénéficient les résidents admis à l'aide sociale à l'hébergement…

La justice rappelle les règles d'attribution des marchés par les Ehpad publics

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle la notion d'offre irrégulière lors de l'attribution d'un marché public. Elle fait droit à la demande d'indemnisation de la société Nature collective, écartée d'un marché en Ehpad.