Droit

Une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État inquiète quant aux droits des personnes handicapées

Alors qu'il statuait sur un recours formé par une personne handicapée, le Conseil d'État est revenu, dans une décision du 31 juillet 2015, sur sa jurisprudence antérieure. Une nouvelle application du droit qui pourrait réduire les garanties accordées à cette population. L'action a été formée par un usager, tout d'abord devant le tribunal administratif de Nantes. Il demandait la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Sarthe et le versement de 5 000 euros, …

Claude Évin intègre comme conseil en sanitaire et médico-social le cabinet d'affaires DLA Piper

Remplacé mi-août par Christophe Devys à la tête de l'ARS d'Île-de-France (lire ci-contre), Claude Évin rejoint le cabinet d'avocats d'affaires DLA Piper au sein de son département "sciences de la vie et santé". Il y officiera en tant que "counsel", souligne le cabinet par communiqué, intervenant plus particulièrement auprès des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux : appui stratégique, organisation sanitaire, coopérations, droit des établissements, droit des professions médicales…

Les conventions entre l'école d'ostéopathie de Cachan et deux CH lui coûtent encore son agrément

C'est encore l'ébullition dans les écoles de formation en ostéopathie qui n'ont pas reçu leur agrément en juillet. Plusieurs recours ont été formulés cet été. Certains ont abouti, d'autres non. Tandis que l'école de Cachan accuse un second refus du fait de deux conventions passées avec des CH, une école de Bordeaux dénonce la procédure d'agrément.

Le CH de Saint-Nazaire se voit confirmer en appel l'annulation de 244 754 € de sanctions T2A

Début juin, la cour administrative d'appel de Nantes a tout bonnement annulé pas moins de 244 754 euros (€) de sanctions infligées au CH de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) au titre de la tarification à l'activité (T2A). La justice a ainsi débouté le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, suivant en revanche le jugement prononcé le 19 juin 2013 par le tribunal administratif de Nantes. Cette décision faite suite au contrôle T2A mené par l'Assurance maladie du 30 novembre…

Bref médico-social

Professions sociales - Île-de-France / Décret - Banques et assurances / Adaptation domicile - Plateforme Elsa

[Ressources humaines] La DRJSCS Île-de-France présente une étude statistique sur la formation aux professions sociales en 2013

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Île-de-France a publié l'exploitation statistique de l'enquête 2013 relative aux professions sociales de la région. Les données présentées concernent l'ensemble des établissements de formation aux professions sociales sur le territoire francilien ainsi que leurs étudiants. Quatorze formations…

Bloc note médico-social

La majorité des cas d'Alzheimer pourraient être évités grâce à la prévention

Les deux tiers des cas d'Alzheimer qui pourraient être évités, les électro-hypersensibles reconnus par la justice, le nombre de démences en Europe qui reste stable, une résidente de maison de retraite disparue puis retrouvée... Inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Chiffre] Les deux tiers des cas de la maladie d'Alzheimer pourraient être évités, si neuf facteurs de risques étaient écart…

Mélanie Heard devient déléguée générale de l'Institut pour la démocratie en santé

Avec la prise de fonction le 17 août dernier de Mélanie Heard, en tant que déléguée générale, l'Institut pour la démocratie en santé (IPDS) entre dans une nouvelle phase, ont indiqué Roland Ollivier, directeur de l'Institut du management de l'École des hautes études en santé publique (EHESP), et Christian Saout, secrétaire général délégué du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), à Hospimedia en marge des universités d'été de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements…

Bloc note sanitaire

Insulter le médecin ou l'infirmier qui va vous soigner peut nuire gravement à la santé

Une étude édifiante devrait inciter les patients à rester polis s'ils veulent un bon diagnostic, des anesthésistes qui ne veulent pas passer pour des professionnels incompétents, l'envoi de SMS pour calmer la douleur physique, des étiquettes de couleur pour mieux se nourrir, une plainte pour une IVG ratée en Italie et des carabins dopés... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine en France et à l'international.

[Étude] Des chercheurs israéliens…

L'aide sociale peut être accordée dès l'entrée en Ehpad si la demande est formulée sous deux mois

Un résident d'Ehpad peut percevoir l'aide sociale, rétroactivement, à compter de son premier jour dans l'établissement, s'il dépose une demande dans les deux mois. Un délai qui peut être prorogé et porté au maximum à quatre mois. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette procédure dans une décision de novembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.

Alors qu'une résidente est entrée en Ehpad à compter du 5 février 2010, un dossier de demande d'aide sociale n'a ét…

La récupération sur succession de l'aide sociale en établissement n'est soumise à aucun délai

Lorsqu'un conseil départemental procède à une récupération sur succession, pour les sommes versées au titre de l'aide sociale en Ehpad, aucun délai particulier ne lui est imposé. La commission centrale d'aide sociale a rappelé cette règle dans une décision de septembre 2014, publiée dans son recueil de jurisprudence en août 2015.

De juillet 1999 à août 2002, une résidente de maison de retraite a perçu plus de 28 000 euros d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. À son d…