Droit

Le 22 mars, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montbazens (Aveyron) à indemniser la famille d'une résidente de l'Ehpad du Parc Jaunac. Le CCAS voit sa responsabilité engagée après la chute de la personne âgée. En 2004, l'octogénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer avait disparu durant la nuit, pour n'être retrouvée que quatre jours plus tard, commotionnée, dans le parc de la résidence. Elle était tombée dans une cavité profonde …

L'administration de médicaments aux résidents d'Ehpad ne peut être effectuée par les agents des services hospitaliers qualifiés. Ces professionnels ne peuvent pas non plus collaborer avec les infirmiers pour réaliser cette tâche. Seuls les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ont cette possibilité, sous conditions. La cour administrative d'appel de Nantes a statué en ce sens le 22 mars 2016. L'affaire a été portée devant la justice par le syndicat CGT du CH spécialisé de Blain (Loire…

La municipalité de Thionville (Moselle) bousculée par des révélations sur le système de procurations frauduleuses visant les personnes âgées vulnérables en Ehpad, des chercheurs qui se tournent vers le crowdfunding pour compenser le manque de subventions ou encore une enquête sur le poids des géants pharmaceutiques sur le marché Alzheimer... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Fait marquant] Dans un article…

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il ne fait aucun doute : les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent désormais bien du droit commun des marchés publics. Et cela à l'aune de la publication le 27 mars dernier au Journal officiel du décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics pour parachever la transposition du volet réglementaire des directives européennes. En l'espèce, les prestations…

La Cour de cassation, selon un arrêt rendu public le 16 février, a rejeté plusieurs pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (Isère) qui renvoyait en correctionnelle le CH Alpes-Isère de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'établissement sous la prévention d'homicide involontaire. L'hôpital et le professionnel de santé devraient par conséquent être jugés à l'avenir dans cette affaire.

En novembre 2008, un patient, déjà auteur de plusieurs agressions à l'arme blanche, avait…

Attendu, le décret encadrant les offres d'indemnisation faites aux victimes du benfluorex vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 6 avril (lire ci-contre). Le texte prévoit que chaque offre d'indemnisation faite par les laboratoires Servier détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège d'experts benfluorex de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si l'offre s'écarte de cet avis, "les écarts entre les montants proposé…

Par le biais d'un courrier adressé le 10 février dernier à la direction des affaires juridiques de Bercy mais uniquement mis en ligne ce 1^er avril sur son site Internet, la FHF s'interroge sur l'impact de la réforme du droit de la commande publique sur les expertises demandées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé. Le décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics est sorti le 27 mars au Journal officiel…