Droit

Les conseils départementaux saisis d'une demande incomplète d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) doivent impérativement en informer le demandeur dans un délai de dix jours. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de 2013, publiée fin août 2015 dans son recueil de jurisprudence. L'affaire étudiée concerne une demande d'Apa auprès du conseil départemental* du Bas-Rhin, formée par un Ehpad pour une de ses résidentes. La requête a été enregistrée en juillet…

Un contentieux entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et la société CRM au sujet de l'exploitation d'un service de coaching en santé en ligne, le programme Coaching santé active, vient d'éclater, dévoilé par Économie matin. L'entreprise accuse l'Assurance maladie de piratage et réclame 40 millions d'euros (M€) de dommages et intérêts. La Cnamts, elle, s'en défend.

L'Assurance maladie a effectivement conclu en juin 2012, pour une durée de trois ans, un march…

Lorsqu'un conseil départemental décide de l'attribution ou non de l'aide sociale à un résident d'Ehpad, il ne peut tenir compte, pour apprécier ses revenus, de la totalité de ses capitaux placés. C'est ce qu'a rappelé la commission centrale d'aide sociale dans une décision de décembre 2014, publiée dans ses derniers cahiers de jurisprudence. C'est l'union départementale des associations familiales (Udaf) de Dordogne qui a formé un recours, après le refus du conseil départemental d'attribuer l'aide…

Porté par le président de la République, le dispositif La France s’engage permet de repérer, de faire connaître et de soutenir des projets sociaux innovants. L’enjeu affiché est de faire émerger de nouveaux modes d’intervention. Un nouvel appel a été ouvert. Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 15 septembre.

[Usagers] Le concours pour l'édition 2015 de la Semaine bleue est ouvert sur le th…

2014 a été pour l'Alliance maladies rares une année de transition entre deux plans stratégiques pluriannuels, écrit son président Alain Donnart, dans son éditorial du rapport d'activité. 2014 s'est aussi révélée comme une année de consolidation de ses activités et de ses plaidoyers. Sur le plan des politiques, l'alliance a par exemple concentré ses efforts dans les champs d'intervention définis par le 2^e plan national Maladies rares 2011-2014, à l'instar de la mise en place de filières de santé …

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée, le 23 juillet dernier, sur un litige entre une entreprise de bâtiment et l'Ehpad public d'Audincourt (Doubs). La société a porté l'affaire devant la justice après avoir été écartée d'un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle maison de retraite dans la commune. Elle reproche un non-respect des règles applicables aux marchés publics. Si la cour reconnaît certaines irrégularités, elle ne donne toutefois pas raison à l'entreprise, …

La cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'un agent contractuel qui, au terme de nombreux contrats de travail conclus entre 2002 et 2011 avec l'Ehpad public de Chantelle (Allier), n'a pas été renouvelé. Ancienne employée en tant qu'agent d'entretien, la requérante demande à l'établissement une somme de 40 000 euros de dommages et intérêts. Si la cour, dans sa décision du 21 juillet 2015, reconnaît bien un caractère abusif à cette succession de contrats, elle ne répond pas favorablement…

Pour avoir prolongé une sanction disciplinaire au-delà de ce qu'il aurait dû, l'Ehpad public de Beuzeville (Eure) a été condamné par la justice administrative. Mettant un terme à une procédure engagée en 2011, le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 juillet 2015, a confirmé la responsabilité de l'établissement ainsi que sa condamnation financière.

La sanction disciplinaire mise en cause a été prise à l'encontre du directeur de l'Ehpad, en poste de 1980 à 2008. À cette date, une mesure de suspension…