Droit

En cas d'accident du travail, un fonctionnaire peut obtenir une rente pour pallier les conséquences patrimoniales de l'atteinte à son intégrité physique. En complément, il a également la possibilité de demander une réparation pour d'autres dommages, tels que des souffrances physiques ou morales ou encore des troubles dans ses conditions d'existence, et ce, même en l'absence de faute de la collectivité qui l'emploie. La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé ces règles dans une décision …

Le comité de défense et de mobilisation du centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre (Hauts-de-Seine) ont lancé cette mi-octobre une votation citoyenne en ligne pour la sauvegarde et la modernisation de l'établissement francilien. Ses membres y pointent "un projet d'établissement (...) sans cesse remis en cause", avec entre autres "des transferts d’activité (...) sans les contreparties attendues…

L'ARS Aquitaine et le conseil départemental de Gironde ont publié conjointement un appel à projets relatif à la création d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) de vingt places habilitées à l'aide sociale, sur le territoire de Bordeaux métropole. Ce projet concerne les personnes adultes en situation de handicap et de précarité, précise l'agence sur son…

C'est une bonne nouvelle pour les 3 000 couples français infertiles en attente de gamètes. Jusqu'à présent, le don d'ovocytes et de spermatozoïdes était réservé aux personnes ayant déjà procréé. Avec la parution d'un décret au Journal officiel ce 15 octobre, cette possibilité est élargie aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants. La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, concrétise…

À mi-parcours, l'expérimentation menée en Nord-Pas-de-Calais, visant à faire siéger des représentants d'associations d'usagers agréées au sein des conseils de la vie sociale (CVS) d'Ehpad, semble démontrer son utilité. Et notamment en ce qu'elle permet de libérer la parole des résidents, note la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) dans son rapport 2014 sur le respect des droits des usagers. Le projet lancé en janvier 2014 pour une durée de deux ans, concerne quatorze représentants…

Une instruction du ministère des Finances et des Comptes publics vient préciser les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015. Ce dernier détaille les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. En effet, rappelle le texte du ministère, le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission …