Droit

[Droit] Les dérogations au nouveau principe de "silence de l'administration vaut accord" dans le domaine sanitaire sont soumises à consultation

Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a ouvert, le 1^er septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande. Parmi…

Mayotte, territoire français devenu récemment département d'Outre-mer (en 2011) et région ultrapériphérique, a fait l'objet de divers textes législatifs d'adaptation réglementaire. Le dernier, présenté en Conseil des ministres le 3 septembre, achève la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais, a annoncé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Elle a donc présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 mai portant extension et…

L'ARS Haute-Normandie lance un appel à candidatures pour promouvoir l'activité physique et sportive adaptée aux personnes âgées fragiles et dépendantes, afin de prévenir les chutes et la perte d'autonomie. Ce travail doit également permettre l'amélioration des bonnes pratiques de nutrition et la lutte contre l'isolement des seniors vivant à domicile. Peuvent …

Par le biais d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne daté du 13 juin et publié ce 27 août, une ancienne comptable du CH de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) se voit ordonnée de rembourser 381 000 euros à l'hôpital au motif d'un "préjudice financier" remontant à l'exercice budgétaire 2011. Deux raisons suscitent cette décision : d'une part, 175 000 euros versés en indemnités de permanence aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade), conducteurs d'ambulance et à plusieurs…

À compter du 1^er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce pour tenir compte des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l'audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire…

Dans son rapport annuel 2013 sur le respect des droits des usagers, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de Guyane rappelle l'impérieuse nécessité de créer une antenne du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Et ce, "notamment quant au besoin de formation et d'information sur le droits des patients, qui est une des missions principales d'un Ciss". Outre-mer, des Ciss existent d'ores et déjà en Guadeloupe…