Droit

Un projet de décret précisant le dispositif des soins sans consentement est soumis à concertation

Dans le cadre de la révision intervenue en 2013 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, le ministère de la Santé doit revoir plusieurs dispositions réglementaires du dispositif. Un projet de décret visé en Conseil d'État, actuellement soumis à concertation, traite notamment des UMD et des programmes de soins ambulatoires.

Les établissements de santé sont-ils dans la légalité en externalisant le codage du PMSI ?

Les établissements de santé sont-ils dans la légalité en faisant appel à des sociétés externes pour optimiser le codage de leur activité ? À cette question, posée lors du congrès de l'Apssis, peu de solutions existent au regard de la législation actuelle. La mise à disposition d'un salarié de ces sociétés semble en être une, faute de mieux...

En bref sanitaire

FHF / Plan d'économies / Asip Santé / MSSanté / Gaston Flosse / Immunité / Gardasil® / FO Santé / Hollande / Plan maladies rares

Les 5 Md€ d'économies sur la santé proposées par la FHF, la nouvelle version du DSFT de la MSSanté de l'Asip Santé, la levée d'immunité pour le sénateur Gaston Flosse, un appel à moratoire sur le Gardasil®, FO Santé qui doute de la crédibilité de François Hollande, le souhait exprimé d'un 3^e Plan maladies rares... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Finance] Réunie ce 2 avril en Conseil d'administration (CA), la FHF a approuv…

En bref médico-social

France Alzheimer / Logo / Silver économie / Cluster Basse-Normandie / Formation / Omedit / Psychiatrie

L'association France Alzheimer dévoile un nouveau logo à l'aune de ses 30 ans, Silver Valley a remporté l'appel à projets pour la création d'un cluster normand des entreprises de la Silver économie, l'ARS Aquitaine encourage les formations à la prise en charge médicamenteuse en Ehpad, un Centre d'écoute et d'accueil sur les troubles psychiques est annoncé en Île-de-France... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Usagers…

Le Défenseur des droits sollicite les fédérations hospitalières et ARS pour limiter le refus de soins

"L'accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité ou vulnérables n'est pas encore acquis", indique le Défenseur des droits Dominique Baudis, en introduction de son rapport "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME*", rendu public ce 1er avril. Dès lors, il formule douze propositions "découlant de l'analyse des obstacles rencontrés par les plus précaires dans l'accès aux soins et de la nécessité de mieux piloter et de restructurer le dispositif…

Un projet de décret revoit les contrats des professionnels libéraux en Ehpad

Plus d'un an après la décision du Conseil d'État d'annuler partiellement le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modalités de l'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad par contractualisation, les deux textes remis en question n'ont toujours pas été remplacés (lire ci-contre). Toutefois deux projets de texte, dont Hospimedia a eu copie, sont à l'étude. Médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes sont tout particulièrement visés par cette législation. C'est d'ailleurs…

Les juges en appel décident la fin des poursuites pour homicide involontaire contre le Dr Canarelli

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a constaté ce 31 mars la prescription de l'action publique dans le cadre des poursuites visant le Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients (lire ci-contre), a-t-on appris de source judiciaire. L'avocat de la famille de la victime, Me Gérard Chemla, a indiqué que le pourvoi de son client en Cour de Cassation contre cette décision …

L'Apa n'a pas à être suspendue en cas d'hospitalisation à domicile

Pratiquée en cas d'hospitalisation de plus de 30 jours, la suspension de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) semble davantage relever du bon vouloir des collectivités que d'une règle spécifiquement établie dès lors qu'elle relève de l'Hospitalisation à domicile (HAD). Aussi le député Christian Namy (Meuse - UDI-UC) a-t-il interpellé par deux fois Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, afin de déterminer ce que prévoit la loi dans ce contexte. Publiée…

Le comité des usagers et professionnels apporte de l'humain aux réflexions de l'Inca

Pour sa première année d'existence, après la phase d'installation, le travail du Comité des usagers et des professionnels (Comup) de l'Institut national du cancer (Inca), présidé par Élisabeth Bernigaud, a principalement été axé sur la préparation du plan Cancer 3 (lire ci-contre). Mais il a aussi consacré du temps à la préparation du plan d'actions 2014 de l'Inca, en insistant auprès de ses dirigeants sur la notion de "pertes de chance", sur le développement des programmes d'éducation thérapeutique…

L'utilisation de l'ambulance de garde par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice se confirme

Selon la déclaration d'Événement indésirable (EI) – dont Hospimedia a obtenu copie – exposant l'incident survenu le 8 septembre 2013 aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), l'ambulancier d'astreinte ce jour-là dans l'établissement était bien "en mission à Roissy-Charles de Gaulle" à l'heure où il était sollicité (15 heures) pour un bilan sanguin en urgence d'une patiente de 80 ans en état grave. Il était en l'occurrence allé chercher Denis Fréchou, directeur de l'hôpital psychiatrique, à sa…