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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Dominique Baudis, Défenseur des droits de la République, vient de publier une fiche d'information relative aux droits fondamentaux des personnes âgées. Objectif : rappeler les professionnels à leur responsabilité, en indiquant la marche à suivre en cas d'atteinte aux droits des seniors.
Qualité et sécurité des soins (accidents médicaux, erreurs médicamenteuses…), maltraitance physique et financière, conditions d’accueil et tarification des établissements spécialisés d’hébergement, accès au crédit…
Soumis à lecture des parlementaires depuis le 15 octobre, le PLFSS 2014 a essuyé le 14 novembre les critiques des sénateurs avant d'être rejeté par 189 voix contre 139. Devant l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP), le texte est repassé le 20 novembre en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Que s'est-il dit de plus en seconde lecture ? Concernant les expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins en établissements sociaux et médico-sociaux, l'amendement …
Après la publication au Journal officiel (JO) du 27 septembre 2013 du décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits de santé (CBU), ce sont maintenant les contrats type et le modèle de rapport d'étape annuel qui ont été publiés au JO du 22 novembre. Le décret précise que le nouveau contrat type vise a améliorer son pilotage national en fixant la durée du contrat à cinq ans. Il vise également à améliorer l'articulation du CBU avec les plans d'action permettant de réguler les …
Il aura fallu 22 ans à la justice pour se prononcer. Mardi 19 novembre 2013, après des années d'imbroglio juridique entre la Ville de Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais) et la banque Credemlux International, le Conseil d'État a rendu son jugement. Suite au fiasco du projet Ehpad La Clarence, la commune est condamnée à verser des intérêts à l'organisme bancaire. 843 631,60€ exactement, soit le budget de son fonctionnement annuel.
Que s'est-il passé exactement ?Le 11 septembre 1987, la banque, alors Banco…