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Droit

Le défenseur des droits rappelle l'existence de sept recommandations sur le droit des âgés en Ehpad

Dominique Baudis, Défenseur des droits de la République, vient de publier une fiche d'information relative aux droits fondamentaux des personnes âgées. Objectif : rappeler les professionnels à leur responsabilité, en indiquant la marche à suivre en cas d'atteinte aux droits des seniors.

Qualité et sécurité des soins (accidents médicaux, erreurs médicamenteuses…), maltraitance physique et financière, conditions d’accueil et tarification des établissements spécialisés d’hébergement, accès au crédit…

Publié le 25 novembre 2013 à 15h55

Publié le 22 novembre 2013 à 16h45

Les nouveaux contrats type de bon usage du médicament et le rapport d'étape ont été publiés au JO

Après la publication au Journal officiel (JO) du 27 septembre 2013 du décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits de santé (CBU), ce sont maintenant les contrats type et le modèle de rapport d'étape annuel qui ont été publiés au JO du 22 novembre. Le décret précise que le nouveau contrat type vise a améliorer son pilotage national en fixant la durée du contrat à cinq ans. Il vise également à améliorer l'articulation du CBU avec les plans d'action permettant de réguler les …

Publié le 22 novembre 2013 à 16h40

La commune de Pernes-en-Artois est condamnée à payer 844 000€ pour un Ehpad fermé depuis 1991

Il aura fallu 22 ans à la justice pour se prononcer. Mardi 19 novembre 2013, après des années d'imbroglio juridique entre la Ville de Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais) et la banque Credemlux International, le Conseil d'État a rendu son jugement. Suite au fiasco du projet Ehpad La Clarence, la commune est condamnée à verser des intérêts à l'organisme bancaire. 843 631,60€ exactement, soit le budget de son fonctionnement annuel.

Que s'est-il passé exactement ?Le 11 septembre 1987, la banque, alors Banco…

Publié le 21 novembre 2013 à 14h20

Publié le 20 novembre 2013 à 16h13

Publié le 20 novembre 2013 à 14h25

Publié le 19 novembre 2013 à 17h08

Publié le 19 novembre 2013 à 11h29