Droit

Une circulaire précise la procédure du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS), mise en ligne le 18 février, précise les dispositions introduites par le décret du 26 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 relatifs aux modalités d'organisation et de fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Le décret du 26 juin prend notamment les mesures d'application de plusieurs lois et ordonnances qui ont modifié la règlementation applicable au contentieux du contrôle technique…

Les patients en UMD ne devraient pas relever d'un régime dérogatoire aux hospitalisés sous contrainte

Le Conseil constitutionnel a jugé que le régime juridique auquel sont soumis les patients placés en UMD n'était pas différent de celui des personnes faisant l'objet d'une Hospitalisation sans consentement (HSC) complète hors d'une telle unité. Cependant, cette décision soulève de complexes interprétations, qui pourraient impacter les hôpitaux.

Le Conseil d'État ordonne une nouvelle expertise médicale dans l'affaire Vincent Lambert

Au cours d'une audience publique ce 13 février de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État, en formation collégiale, le rapporteur public Rémi Keller a réclamé une nouvelle expertise médicale dans l'affaire Vincent Lambert. Proposition suivie. Et nouvelle mise en attente de la famille.

En bref sanitaire

Fonction publique / Hôpitaux proximité / Hélismur / Hôtel-Dieu / CH de Troyes / Pré-admissions / Nouveaux virus / Cades

Les syndicats de fonctionnaires souhaitent clarifier les menaces de gel d'avancements et primes, les défenseurs des hôpitaux de proximité se méfient de l'essor des hélismur, les partisans de l'Hôtel-Dieu lancent une votation citoyenne, pré-admission en ligne à Troyes... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Dialogue social] Par le biais d'une déclaration unitaire, l'ensemble des syndicats de la Fonction publique (CFDT, CFTC…

Après le débat des Verts sur la fin de vie, Marisol Touraine annonce un projet de loi "avant l'été"

Alors que la Belgique légiférait le même jour l'euthanasie pour les mineurs, la France débattait quant à elle sur la possibilité d'introduire le suicide médicalement assisté dans les textes de loi. Une proposition de loi écologiste était présentée ce 13 février au Sénat. Les échanges ont conduit Marisol Touraine à promettre un projet de loi "avant l'été".

Les usagers pourraient être consultés obligatoirement dans les secteurs sanitaire et médico-social

Claire Compagnon vient de rendre son rapport à Marisol Touraine sur le renforcement des droits des usagers, tant dans les établissements de santé que médico-sociaux. Elle propose, parmi neuf recommandations, la création d'un comité des usagers, des concertations obligatoires et l'instauration d'un statut juridique pour les représentants des usagers.

En bref médico-social

CNSA / Société française de l'évaluation / Newsletter ESS / Concours Droit des Usagers de la santé

La CNSA adhère depuis le mois de janvier à la Société française de l'évaluation, l'Économie sociale et solidaire fait l'objet d'une newsletter thématique, l'ARS Paca prime six projets relatifs au droit des usagers... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Politique de santé] Depuis le mois de janvier, la CNSA adhère à la Société française de l'évaluation (SFE), "dans l'objectif de renforcer sa capacité à mener et à commanditer…

Le projet de loi transposant des directives européennes en santé a été définitivement adopté

Les sénateurs ont adopté ce 13 février, sans modification, le projet de loi ayant pour objet d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 2 août 2013 par la ministre de la Santé, Marisol Touraine (lire ci-contre). Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne devait faire l'objet que d'une seule lecture dans les deux …

Appels à projets

Alimentation / Lutte contre l'isolement / Économie d'énergie / Ehpad / Sport et santé / Maia

La Fondation Daniel et Nina Carasso lance ses appels à projets annuels pour financer des actions dans le champ de l'alimentation et de l'art, un appel à projets est lancé en Paca pour réduire les dépenses d'énergie dans les établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux, l'ARS et la DRJSCS Lorraine veulent favoriser les activités physiques et sportives à des fins de santé, trois nouvelles Maia vont voir le jour en Pays de la Loire... La rédaction vous livre une sélection d'appels à projets …

Le rapporteur public requiert une nouvelle étude collégiale dans l'affaire Vincent Lambert

L'assemblée du contentieux du Conseil d'État, une formation collégiale de 17 membres, a examiné ce 13 février en audience publique le litige de Vincent Lambert. Il remettra sa décision ce vendredi 14 février à 16h. Suivra-t-il la demande du rapporteur public d'une nouvelle expertise ?