Droit

Votée définitivement, la loi Consommation fera l'objet d'un recours en Conseil constitutionnel

Après 8 mois de travail, le projet de loi Consommation de Benoît Hamon a été définitivement adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale les 12 et 13 février, les parlementaires étant parvenus à un accord en Commission mixte paritaire (CMP). Le texte, qui fait globalement consensus, fera l'objet d'un recours de l'UMP auprès du Conseil constitutionnel.

La CHT des Hôpitaux des Pays du Sud Bretagne est officiellement créée

La convention constitutive de la Communauté hospitalière de territoire (CHT) des "Hôpitaux des Pays du Sud Bretagne" a été signée le 12 février à Lorient, entre quatre établissements publics du Territoire de Santé n°3 (Lorient-Quimperlé) de la région Bretagne, annoncent les établissements dans un communiqué, confirmant une information parue en janvier dernier dans Hospimedia (lire ci-contre). Cette CHT fédère le CH de Bretagne-Sud (CHBS) siège de la CHT, le CH de Quimperlé (CHQ), le CH de Port-Louis…

Une proposition de loi visant à mieux encadrer les stages sera examinée le 19 février à l'Assemblée

Une proposition de loi (PPL) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des statuts des stagiaires, a été examinée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 12 février, et doit faire l'objet d'un examen en séance publique le 19 février. Cette PPL de Bruno Le Roux, député socialiste de Seine-Saint-Denis, au nom des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SCR) et apparentés qu'il préside, sur laquelle le gouvernement a engagé la proc…

En bref sanitaire

Partenariat ARS-PJJ / Clinique Paofai / Polynésie / Commande publique / Culture-santé / Hôpital transfrontalier

L'ARS Lorraine et la Protection judiciaire de la jeunesse signent une convention, la clinique Paofai de Tahiti sauvée par 18 médecins, les nouvelles directives sur la commande publique sont adoptées... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] L'ARS de Lorraine et la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont signé le 10 février une convention de partenariat en prévention et promotion et…

Les députés en commission rejettent la proposition de loi déclinant une part de l'Ondam en région

La proposition de loi organique relative à la création d'objectifs régionaux d'assurance maladie, qui doit être examinée le 20 février à l'Assemblée nationale, a été rejetée en commission des Lois. Le rapporteur a proposé pour sa part de consacrer plutôt sur le plan juridique le Fonds d'intervention régional (Fir) au sein de l'Ondam.

En bref sanitaire

Stages infirmiers / FHP / Fnath / Cancer / Accessibilité / Pacte territoire santé / Internes / Urgences / HCL / Olympus / Équipements biomédicaux

Montée en charge de la mobilisation des cliniques, lancement d'un site multilingue dédié aux cancers d'origine professionnelle, élaboration d'une feuille de route pour accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d'accessibilité, réaction des syndicats d'internes au Pacte territoire santé, lancement de l'observatoire régional des urgences en Nord-Pas-de-Calais... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Ressources…

La Cour des comptes réclame de nouvelles économies sur les dépenses sociales

En dépit d'efforts considérables, les finances publiques restent sur une pente glissante, s'alarme la Cour des comptes dans son rapport public 2014 qui, dans ses mauvais points, s'intéresse aux PPP hospitaliers et soins aux détenus. Les économies se doivent donc d'être amplifiées d'ici 2016, avec un focus sur la Sécurité sociale.

Le Parquet requiert en appel la relaxe pour le Dr Canarelli poursuivie pour homicide involontaire

Le ministère public a requis à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la relaxe pour Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients. Le délibéré est attendu au 31 mars mais un pourvoi en cassation est d'ores et déjà envisagé en cas de relaxe.

La fin du domicile pour les soins de conservation est envisagée par l'Igas

Face à la révélation de pratiques illégales et de revendications d'associations de malades, l'Igas s'est vue confier une mission sur l'évolution de la réglementation des soins de conservation. Parmi les 21 recommandations, elle propose la fin du domicile. Une mesure qui correspond aussi à l'évolution des lieux de décès.

La suspension de détention provisoire pour motif médical sera discutée le 13 février au Sénat

Déposée par Hélène Lipietz, sénatrice (écologiste, Seine et Marne), le 16 décembre 2013, la proposition de loi introduisant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical sera discutée en séance public au Sénat le 13 février prochain.

Cette proposition de loi, après son passage en commission, prévoit que lorsqu'une expertise médicale établit qu'une personne placée en détention provisoire "est atteinte d'une pathologie" qui engage le pronostic vital ou que son état…