Droit

Le report des congés annuels non pris est élargi dès 2013

Deux circulaires du 20 mars et 29 mars permettaient à un fonctionnaire hospitalier et un personnel médical de reporter ses congés non pris pour raisons de santé sur l'année suivante. Deux instructions du 1er octobre élargissent ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental pour les fonctionnaires hospitaliers et personnels médicaux (praticiens des hôpitaux à temps plein et temps partiel, praticiens et praticiens adjoints contractuels, assistants…

Quatre organisations de directeurs d'Ehpad épinglent un projet de décret tarifaire

La Fehap, la Fnaqpa, la Fnadepa et l'AD-PA s'opposent à un projet de décret prévoyant que la détermination du périmètre tarifaire de la section soins des Ehpad se fasse dans le cadre d'une négociation entre les établissements et les ARS. En jeu se trouve le choix de l'option tarifaire globale.

En bref sanitaire

Assemblée nationale / Maisons de naissance / F2RSM / Annuaire / Centres médico-psychologiques / Mayotte / Rup / CICE / emplois

Les maisons de naissance en débat public le 28 novembre devant les députés, un annuaire en ligne des centres médico-psychologiques du Nord-Pas-de-Calais, la création d'un secrétariat général pour la gestion des fonds européens à Mayotte, effet annoncé sur l'emploi du CICE... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Offre de soins] Approuvée après d'interminables palabres le 13 juin dernier en première lecture au Sénat (lire …

L'Union européenne s'investit peu pour la convention internationale des droits des personnes âgées

Le 24 octobre dernier, la Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) présentait son projet de Convention internationale pour les droits des personnes âgées aux États membres de l'Union européenne (lire ci-contre). Après sept versions du document, de nombreuses réunions et près d'un an de travail, l'heure est au débriefing.

Jean-Michel Caudron, délégué à la Fiapa et porteur du projet, revient sur l'enjeu de l'initiative. "Ce texte, sur lequel nous nous concertons depuis …

En bref sanitaire

AP-HP / Hôtel-Dieu / Professionnels de santé / Violence / Bretagne / Fir 2013 / Démocratie sanitaire

L'ARS d'Île-de-France crée un comité de suivi et d'évaluation sur les urgences parisiennes, le nombre de départements ayant signé un protocole de sécurité des professionnels de santé augmente, l'ARS Bretagne octroie plus de 190 000 euros pour la démocratie sanitaire... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Offre de soins] Alors que le Service d'accueil des urgences (SAU) de l'Hôtel-Dieu, à l'Assistance publique-hôpitaux de…

Bloc note du 26 au 31 octobre

Les robots font leur apparition dans les couloirs des hôpitaux japonais

En Chine, trop pauvre pour payer l'hôpital, un homme décide de s'amputer seul d'une jambe, les cadres de la fonction publique figurent parmi les professions les plus heureuses et les robots envahissent les hôpitaux japonais. Insolites, inédits, immanquables... Comme chaque semaine, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants.

[High tech] Au Japon, des robots vont intégrer les hôpitaux. Panasonic a en effet annoncé ce mois-ci la commercialisation de robots HOSPI, capables…

Le groupe Languedoc-Mutualité remet en cause la cession d'autorisations au futur CHI lozérien

Le groupe Languedoc-Mutualité a remis en cause le 24 octobre, par voie d’avocat, la délibération de l'union mutualiste Lozère-Santé favorable à la cession de ses autorisations au futur Centre hospitalier intercommunal (CHI) lozérien, annonce l'ARS Languedoc-Roussillon dans un communiqué. Il était prévu de réunir au sein du CHI au 1er janvier 2014 la clinique mutualiste du Gévaudan et les CH de Mende et Marvejols.

L’ARS souhaite pourtant que le projet "puisse devenir réalité, mais face aux exigences…

Les sénateurs UMP échouent à aligner progressivement les retraites des fonctionnaires sur le privé

Lors de l'examen au Sénat du projet de loi sur l'avenir des retraites, le groupe UMP a échoué à aligner progressivement les retraites des fonctionnaires sur le secteur privé. Cependant, l'opposition, secondée parfois par les écologistes et les communistes, a obtenu la suppression de mesures phares du texte.

Le montant des fraudes détectées par la Cnamts en 2012 a augmenté de 24,5% à 149,4 millions d'euros

En 2012, l'Assurance maladie a détecté et stoppé pour 149,4 millions d'euros de fraudes, en hausse de 24,5% sur un an, pour un montant d'économies réalisées avoisinant les 141 millions (-6%) correspondant aux demandes de réparation du préjudice subi, aux prononcés de pénalités et de sanctions financières concernant 15 160 dossiers de fraudes. "La différence des résultats entre 2011 et 2012 est principalement due à la suspension, sur instruction ministérielle, des contrôles sur site de la campagne…

Le gouvernement envisage d'assouplir les procédures de protection des incapables majeurs

Le gouvernement a annoncé qu'il projetait, dans le cadre du futur projet de loi l'habilitant à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les "contraintes non nécessaires" dans le cadre de la loi de 2007 sur la protection des incapables majeurs.