18h00
Article
Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Droit
La DGFIP diffuse un modèle type de convention pour maîtriser les délais de paiement des EPS
Dans la suite de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté publié le 8 octobre au Journal officiel (JO) expose le modèle type de convention à même d'être signée entre les ordonnateurs et les comptables publics des hôpitaux, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En six articles, le texte rédigé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entend…
Une aide-ménagère peut figurer sur le testament de la personne âgée dont elle s'est occupée
La Cour de cassation a tranché, une aide-ménagère peut, par testament, recevoir des dons ou legs de la part de la personne âgée dont elle s'est occupée. L'arrêt de la Cour, en date du 25 septembre 2013, précise également qu'un tel testament est valable quand bien même le contrat de travail de la personne stipulerait le contraire.
L'affaire a été jugée car un homme, qui avait un fils comme héritier, a consenti par testament divers legs, dont un terrain à son aide-ménagère, est-il précisé sur le site…
Une circulaire rappelle les relations entre les parquets et les ordres professionnels
Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.
La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un pr…
PLFSS 2014
Les fédérations de l'aide à domicile réclament l'augmentation de l'Apa
Déjà alarmées par le silence du gouvernement suite à leur courrier du 17 septembre, les fédérations de l'aide à domicile dénoncent la "double peine" du secteur suite au report de la loi sur le vieillissement et après la parution du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014.
Au cœur des récriminations, le détournement des fonds de la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (Casa), déjà largement dénoncé par les fédérations d'établissements (lire ci-contre…