Droit

À l'heure actuelle, aucune disposition légale n'interdit à une auxiliaire de vie ou une aide à domicile de figurer sur le testament d'une personne dont elle s'est occupée ou de recevoir un don de son vivant.
Récemment, la Cour de la cassation a d'ailleurs rappelé qu'une aide ménagère pouvait recevoir des dons ou legs de la personne âgée chez qui elle travaillait, quand bien même son contrat de travail le lui interdirait (lire ci-contre).

Afin de remédier à cette situation, un groupe de sénateurs…

L'URPS-ML du Languedoc-Roussillon temporise son projet contesté de partenariat avec Bayer, le gouvernement rappelle ses engagements du "Pacte santé territoire", l'ironie du SNPH-CHU sur le pouvoir d'achat des PH, les décisions des DH mieux motivées pour les SDT, des mises en examen de psychiatres en Isère, le lancement de forums sur la SNS en Corse... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] Suite aux vives…

Le collectif de sauvegarde de l'hôpital de Valréas (Vaucluse) et le collectif des mamans demandent l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, en décembre 2012, avait maintenu le jugement du Tribunal administratif de Nîmes confirmant l'autorisation d'exercice de la maternité, contre lequel le ministère de la Santé l'avait saisi (lire ci-contre).

Maître Jacques Pertek, avocat des deux collectifs, n'hésite pas à faire la comparaison avec les propos récents du ministre…

Suite au décès d'un patient retrouvé dix jours après sa disparition dans les toilettes publiques du service de Soins de suite et de réadaptation (SSR) du CH de Dieppe (Seine-Maritime) en septembre dernier, l'ARS Haute-Normandie a ouvert une enquête administrative pour "rechercher les facteurs de risque qui ont favorisé cet événement" (lire ci-contre). Les résultats de cette enquête, qui ont été transmis à l'établissement le 14 octobre, mettent en lumière une coordination des recherches "insuffisante…

En partenariat avec la DGOS et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré un site Internet à destination des usagers et leurs représentants dans le but de diffuser une information sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. Baptisé Scope Santé, il sera lancé le 28 novembre dans le cadre de la semaine de la sécurité des patients, en même temps que seront révélés les résultats annuels des indicateurs de qualit…