Droit

La transparence sur les données de santé pourrait bien voir le jour. Après s'être montrée favorable à une ouverture maîtrisée fin mars (lire notre sujet du 29/03/2013), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) Pierre-Louis Bras sur l'accès aux données de santé. Dans sa lettre, elle affirme que "les débats récents ont révélé la nécessité de définir un cadre adapté à l'ensemble des enjeux li…

Traduction logique de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (lire notre sujet du 02/04/2013), une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient exposer l'application concrète de ces nouvelles règles, en vigueur à compter du 1er mai prochain*, dans le secteur hospitalier. Selon ce texte, le délai global de paiement des "grands" Établissements publics de santé (EPS…

Nouveaux éléments dans l'affaire du Médiator, les grandes lignes du rapport d'expertise judiciaire de 700 pages ont été dévoilées ce vendredi 12 avril par le pôle santé du Tribunal de grande instance de Paris (TGI, lire aussi notre sujet du 20/02/2013).

Les experts qui ont mené des analyses pharmacologiques et épidémiologiques croisées ont notamment estimé que la molécule du Mediator®, le benfluorex, était à l'origine du développement de valvulopathies (déformation des valves cardiaques) et d'hypertension…

Une circulaire datée du 4 avril et signée conjointement par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise les modalités des conditions d'emploi des fonctionnaires hospitaliers exposées par décret le 12 mars 2012. Celle-ci étant relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière (FPH) et à la lutte contre les discriminations. En préambule…

La Fédération hospitalière de France (FHF) et l'Union française pour une médecine libre (UFML) demandent dans des communiqués distincts une application immédiate du moratoire sur les normes décidé par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, à l'occasion du deuxième Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) ce 2 avril (lire notre sujet du 02/04/2013).

"La non-qualité a un coût mais les normes inutiles encore davantage !", clame l'UFML. L'organisation regrette en effet…