Droit

L'AP-HM s'associe à la plainte d'une patiente dont le dossier médical a été diffusé sur Internet

Ayant tapé son nom dans le moteur de recherche Google, une femme s'est rendue compte qu'elle avait accès à un dossier médical la concernant quatre ans après son accouchement à l'hôpital Nord de Marseille. Le directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), Jean-Michel Budet, contacté par Hospimedia, a indiqué que la source de cette information, disponible en libre accès sur Internet, était un fichier constitué par l'équipe médicale sur des parturientes et leurs enfants…

Le TA de Nantes rappelle que toute pénalité T2A doit être "suffisamment motivée"

Dans une décision rendue le 6 février dernier par le Tribunal administratif (TA) de Nantes – et dont Hospimedia a obtenu copie –, l'ARS des Pays de la Loire se voit enjointe de restituer dans un délai de deux mois à la clinique Saint-Augustin les 38 625 euros de sanctions financières signifiés par courrier le 3 août 2010 à l'établissement nantais. Cela faisait suite à des "manquements aux règles de facturation et de codage" relevés en 2009 par l'assurance maladie, dans le cadre d'un contrôle externe…

La CNIL renouvelle son partenariat avec les organismes de sécurité sociale

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a signé le 15 février dernier, avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), le renouvellement de leur convention de partenariat qui s'élargit à trois nouveaux organismes : la caisse centrale de Mutualité sociale agricole (MSA), le Régime social des indépendants (RSI) et la Caisse prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRPSNCF).

Initié il y a cinq ans, ce partenariat doit permettre de développer des actions conjointes…

L'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques fait appel de la radiation du Dr Nicolas Bonnemaison

Alors que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient tout juste de relancer le débat sur l’euthanasie (lire notre sujet du 14/02/13), le dossier du Dr Nicolas Bonnemaison va être réexaminé. Le 20 février, le Conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) des Pyrénées-Atlantiques a en effet fait appel de la radiation de l'urgentiste du CH de la Côte basque à Bayonne prononcée un mois plus tôt par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine…

Un nouvel arrêté de l'ARS PACA entérine la fusion des CH d'Aix et Pertuis

Un nouvel arrêté de fusion du CH du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) et du CH de Pertuis (Vaucluse), créant le Centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Aix-Pertuis a été publié le 25 février au recueil des actes administratifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Un premier arrêté rendant cette fusion effective au 1er janvier 2012 avait été annulé suite à une décision du Tribunal administratif de Marseille (TA) rendue le 27 juillet (lire notre sujet du 13/08/2012), suite à un recours de la CGT de …

Un décret rectificatif sur la transformation des SIH réintroduit les CHT

Suite à la publication fin décembre du décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) un nouveau texte est paru au Journal officiel (JO) le 23 février, modifiant ce décret sur deux points concernant la partie réglementaire du code de la Santé publique (CSP, lire aussi nos sujets du 31/12/2012, du 16/10/2012 et du 22/06/2012).

Le nouveau décret réintroduit notamment dans la 6e partie réglementaire…

Le contrôleur Jean-Marie Delarue met en garde contre la "gestion disciplinaire des patients"

Dans son rapport annuel, le Contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur l'existence de pratiques de soin assimilables à des sanctions déguisées au sein des établissements. Il émet globalement une demi-douzaine de recommandations dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

Les délais de paiement poursuivent leur augmentation en 2012 dans les hôpitaux

L'Observatoire des délais de paiement vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui confirme la tendance amorcée au cours de l'année 2010, à savoir un "essoufflement" de la baisse des délais globaux de paiement (DGP). Ainsi, dans le secteur public local, des difficultés subsistent. Pour ce qui est des établissements publics de santé, les délais sont considérés comme "longs mais conformes pour la plupart au délai réglementaire", fixé à 50 jours.

Cependant, les délais de paiement continuent …

Le Contrôleur des lieux de privation de liberté souhaiterait étendre son contrôle aux EHPAD

Dans son rapport annuel, le Contrôleur des lieux de privation de liberté exprime le souhait d'étendre les compétences du contrôle aux EHPAD. Il acte notamment le fait qu'en institution spécialisée, sécurisée, les personnes âgées dépendantes sont, en pratique, privées de leur liberté d'aller et venir.

Une levée de boucliers contre la pratique du testing des médecins

Le projet de loi visant à sanctionner le refus de soins, porté par la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Aline Archimbaud (Europe Écologie Les Verts – lire notre sujet du 21/02/2013), suscite de vives réactions. Pour cause : le texte prévoit la légalisation du testing auprès des professionnels de santé. "Les cabinets médicaux ne sont pas des discothèques et ne pratiquent pas de sélection à l'entrée", commente la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dans un communiqué.

Loin de satisfaire…