Droit

Dix jours après le décès d'un fœtus in utero à la maternité de Port-Royal (lire notre sujet du 03/02/2013) , le parquet de Bourgoin-Jallieu (Isère) va ouvrir une information judiciaire pour homicide involontaire suite au décès d'un nourrisson survenu le 29 janvier à l'hôpital Femme-Mère-Enfant de Bron près de Lyon, deux jours après sa naissance.

Le 27 janvier dernier, suite à un accouchement difficile à la clinique Saint-Vincent de Paul de Bourgoin-Jallieu, le nouveau-né est transféré en urgence …

Le Conseil d'État a rejeté le 6 février un recours porté par la fédération Sud Santé Sociaux contre le décret du 26 mai 2011 relatif au Comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé. Celui-là même qui avait fait débat avant son adoption (lire notre sujet du 07/12/2010).

Dans sa décision n°351266, le Conseil d'État a rejeté les arguments du syndicat un par un, aussi bien sur la légalité externe qu'interne du texte. La haute juridiction n'a ainsi pas jugé le texte contraire…

Un décret paru ce 8 février au Journal officiel (JO) met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, comme le prévoit la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations.

Le texte détermine les conditions d'accès à un corps de fonctionnaires hospitaliers…

Le 24 janvier dernier, la sentence est tombée : le Dr Nicolas Bonnemaison est radié par l'Ordre des médecins (lire notre sujet du 24/01/2013), soupçonné d'avoir causé le décès de sept patients en fin de vie. Cette peine disciplinaire prendra effet à compter du 1er avril. À la veille de la présentation au Parlement d'un projet de loi sur la fin de vie (lire notre sujet du 18/12/2012), le débat est remis à l'ordre du jour. Cette décision jugée sévère a suscité beaucoup d'incompréhension au sein du…