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Droit

La proposition de loi sur les lanceurs d'alerte adoptée définitivement

Le Sénat a adopté définitivement mercredi 3 avril, par 174 voix contre 143, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (lire nos sujets du 04/02/2013 et du 22/11/2012).

Pour son auteure, Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste du Nord, cette adoption constitue "une victoire pour les associations qui œuvrent sur des dossiers comme l'amiante ou le Mediator", exprime-t-elle dans un communiqué. D…

Publié le 3 avril 2013 à 15h57

Publié le 3 avril 2013 à 15h45

Publié le 2 avril 2013 à 12h38

Le décret relatif aux retards de paiement dans la commande publique sera applicable le 1er mai

Paru ce 31 mars au Journal officiel (JO), le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique expose, entre autres pour les Établissements publics de santé (EPS) et Hôpitaux d'instruction des armées (HIA), les nouvelles règles en vigueur à compter du 1er mai prochain. Conformément à la loi du 28 janvier dernier portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…

Publié le 2 avril 2013 à 10h07

Publié le 29 mars 2013 à 11h46

L'Assemblée nationale a remanié la loi sur la réforme de la biologie médicale

Après le Sénat (lire notre sujet du 06/02/2013), qui avait adopté la Proposition de loi (PPL) portant réforme de la biologie médicale, déposée par le sénateur socialiste Jacky Le Menn le 19 décembre dernier, c'est au tour de l'Assemblée nationale d'adopter ce texte. Son principal objectif est la ratification de l'ordonnance de 2010 sur la biologie médicale, qui réformait ce secteur d'activité resté sans changement depuis 1975. L'Assemblée nationale a adopté la PPL le 25 mars, tandis que la commission…

Publié le 27 mars 2013 à 17h06

Publié le 27 mars 2013 à 15h49

Publié le 25 mars 2013 à 14h23

Publié le 25 mars 2013 à 11h13