Droit

Démocratie sanitaire et démocratie participative doivent être rééquilibrées selon la DGOS

Lors du 3e congrès des représentants des usagers organisé par la FHP-MCO, les intervenants ont notamment débattu sur la perspective, au-delà de la démocratie sanitaire dont le principe de représentativité s'affermit depuis près de dix ans aujourd'hui, d'une ouverture vers une démocratie plus directe des usagers en santé.

L'ONIAM ne peut indemniser une victime à la place de l'assureur si le délai de recours contentieux est dépassé

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser une indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement à une victime d'un dommage médical lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive, informe le Conseil d'État dans une décision (n°360280) du 17 septembre.

Dans cette décision, la victime n'a en effet pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire pr…

Le Pr Jean-Louis Senon appelé à préparer une conférence de consensus sur la prévention de la récidive

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a installé le 18 septembre un comité indépendant d’organisation afin de préparer la conférence de consensus de prévention de la récidive, qu'elle souhaite organiser début 2013, indique un dossier de présentation du ministère. La Garde des Sceaux a choisi "la méthode de la conférence de consensus, inspiré du monde médical, pour établir les connaissances et outils construits avec rigueur et pragmatisme, afin d'éclairer les choix politiques de la ministre…

Interview

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé

"Au sein de l’ONDAM « établissements de santé », des moyens seront consacrés à l’investissement"

À l'occasion de sa visite au centre hospitalier du Mans ce lundi 17 septembre, durant lequel elle a pu répondre aux questions des personnels sur son Pacte de confiance, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a accordé à Hospimedia un long entretien. Au cours duquel elle a pu aborder aussi bien la revalorisation du service public hospitalier, que la gouvernance à l'hôpital, ou encore les enveloppes Hôpital 2012, non créditées par l'ancien gouvernement...

La Cour d'appel de Paris maintient les mises en examen sur l'amiante à l'hôpital Saint-Louis

Contrairement à ce que nous laissions entendre le 14 septembre dernier (lire notre brève du 14/09/2012), la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris n'a pas approuvé la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital Saint-Louis mis en cause dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), comme l'a rapporté ce lundi une source proche du dossier à Hospimedia. En revanche, les juges ont…

Le CH-FO saisit le CNG sur la PFR

Le CH-FO a décidé de saisir le Centre national de gestion (CNG) sur la question de la Prime de fonctions et de résultats (PFR), indique le syndicat dans un communiqué. Il souhaite en effet que la fixation de la part Résultats soit "en parfaite adéquation avec l'évaluation". Or, au vu des textes officiels actuels (lire notre brève du 20/07/2012), il redoute une nouvelle forme de discrimination envers les collègues non logés. Pourtant, "les compétences, l'engagement et l'investissement ne sauraient…

La Cour d'appel de Paris annule quatre mises en examen sur l'amiante à l'hôpital Saint-Louis

Dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a approuvé ce 14 septembre la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital Saint-Louis mis en cause dans ce dossier, comme le rapporte une source proche du dossier contactée par Hospimedia. Ces derniers étaient poursuivis pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et…

Certaines dérives commerciales sur le placenta et cordon ombilical appellent des rappels réglementaires

Ayant eu connaissance de certaines dérives de sociétés commerciales, la Direction générale de la santé (DGS) rappelle dans une circulaire du 31 août mise en ligne le 12 septembre les conditions d'utilisation du placenta, du cordon ombilical et des cellules qui les constituent. Des entreprises démarchent en effet des femmes enceintes suivies pour leurs grossesses dans les maternités des établissements de santé, afin d'obtenir leur placenta et leur cordon ombilical dans des perspectives d'utilisation…

Les députés européens adoptent une résolution revendiquant la gratuité des dons de tissus et de cellules

Les députés européens ont adopté mardi 11 septembre une résolution sur les dons de tissus et de cellules affirmant que ces dons doivent être "volontaires, non rémunérés et, dans la plupart des cas, anonymes". Ce texte, rédigé par Marina Yannakoudakis (ECR, UK), a été adopté par 551 voix pour, 15 voix contre et 81 abstentions. Les députés ont également appelé les États membres à interdire les incitations financières pour un don et à définir dans le même temps les conditions dans lesquelles une compensation…

Les députés européens votent une série de mesures pour renforcer la pharmacovigilance

Une série de propositions, issues de rapports de la députée européenne de Grande-Bretagne Linda McAvan, a été votée le 11 septembre par le Parlement européen, introduisant de nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2013. "Les effets indésirables des médicaments seront mieux suivis à l'avenir afin d'éviter la répétition de cas semblables à celui du médicament français anti-diabète, Mediator®, qui serait impliqué dans plus de 500 décès", souligne un communiqué du Parlement. Ainsi, les modifications…