Droit

Contrairement à ce que nous laissions entendre le 14 septembre dernier (lire notre brève du 14/09/2012), la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris n'a pas approuvé la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital Saint-Louis mis en cause dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), comme l'a rapporté ce lundi une source proche du dossier à Hospimedia. En revanche, les juges ont…

Le CH-FO a décidé de saisir le Centre national de gestion (CNG) sur la question de la Prime de fonctions et de résultats (PFR), indique le syndicat dans un communiqué. Il souhaite en effet que la fixation de la part Résultats soit "en parfaite adéquation avec l'évaluation". Or, au vu des textes officiels actuels (lire notre brève du 20/07/2012), il redoute une nouvelle forme de discrimination envers les collègues non logés. Pourtant, "les compétences, l'engagement et l'investissement ne sauraient…

Ayant eu connaissance de certaines dérives de sociétés commerciales, la Direction générale de la santé (DGS) rappelle dans une circulaire du 31 août mise en ligne le 12 septembre les conditions d'utilisation du placenta, du cordon ombilical et des cellules qui les constituent. Des entreprises démarchent en effet des femmes enceintes suivies pour leurs grossesses dans les maternités des établissements de santé, afin d'obtenir leur placenta et leur cordon ombilical dans des perspectives d'utilisation…

Les députés européens ont adopté mardi 11 septembre une résolution sur les dons de tissus et de cellules affirmant que ces dons doivent être "volontaires, non rémunérés et, dans la plupart des cas, anonymes". Ce texte, rédigé par Marina Yannakoudakis (ECR, UK), a été adopté par 551 voix pour, 15 voix contre et 81 abstentions. Les députés ont également appelé les États membres à interdire les incitations financières pour un don et à définir dans le même temps les conditions dans lesquelles une compensation…

Une série de propositions, issues de rapports de la députée européenne de Grande-Bretagne Linda McAvan, a été votée le 11 septembre par le Parlement européen, introduisant de nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2013. "Les effets indésirables des médicaments seront mieux suivis à l'avenir afin d'éviter la répétition de cas semblables à celui du médicament français anti-diabète, Mediator®, qui serait impliqué dans plus de 500 décès", souligne un communiqué du Parlement. Ainsi, les modifications…

Deux décrets, n°2012-1030 et n°2012-1031 parus samedi 8 septembre au Journal officiel, élargissent à l'ensemble des Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD), jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. Dans un communiqué diffusé ce lundi, la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) se réjouit …

Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, à qui la ministre a confié le soin de piloter la mission Pacte de confiance (lire notre brève du 30/08/2012), a présenté dans ses grandes lignes la mission dont il a la charge ce 7 septembre, tout en ébauchant les prémices d'un discours de la méthode. Dans la lettre de mission reçue de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le 6 septembre, sont rappelées les raisons qui ont présidé à l'installation de ce Pacte de confiance : promouvoir un service…