Droit

L'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) publie les résultats d'une étude inédite, menée avec l'Institut national des études démographiques (INED), sur les conditions de la fin de vie en France. Elle repose sur un échantillon représentatif de 5 000 décès environ survenus à l'hôpital, à domicile ou en établissements médico-sociaux et qui permet "de connaître la réalité" des décisions mais aussi de disposer "pour la première fois de données fiables pour appréhender de façon rigoureuse la ré…

Alors que la proposition de loi concernant les réseaux de soins mis en place par les mutuelles vient d'être transmise au Sénat pour une première lecture après avoir été adoptée par les députés, le texte fait toujours polémique (lire aussi notre sujet du 22/11/2012). Pour l'heure, la date d'examen ne figure pas encore à l'agenda des sénateurs.

Répondant le 28 novembre à un courrier du 19 novembre aux représentants syndicaux des internes*, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Sant…

Comme on pouvait s'y attendre à l'écoute des explications de vote des sénateurs communistes contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture ce jeudi 29 novembre le texte adopté par l'Assemblée nationale il y a deux jours (lire notre sujet du 27/11/2012), après l'avoir une première fois rejeté le 15 novembre (lire notre sujet du 15/11/2012 et notre sujet du 14/11/2012). Les différends portaient notamment au sein du volet recettes…

Depuis plusieurs semaines la problématique des réseaux de soins mutualistes sème le trouble et plus particulièrement la proposition de loi déposée par le député socialiste Bruno Leroux qui encadrerait leur création. Les jeunes médecins ont même porté le débat dans la rue avec les chirurgiens libéraux (lire notre sujet du 20/11/2012). Ces derniers entendent manifester de nouveau leur mécontentement le 2 décembre prochain (lire aussi notre sujet du 23/11/2012). Pas étonnant dans ce contexte que l'…

À l'occasion de la présentation ce 29 novembre de son Panorama du risque médical, le groupe MACSF-Le Sou médical signale que la responsabilité de ses professionnels de santé sociétaires a grimpé de neuf point l'an dernier, celle-ci étant retenue dans 66% des décisions de justice contre 57% en 2010 (lire notre sujet du 07/12/2011). Une hausse qui porte sur les procédures civiles (67%, +10 points), avec 286 condamnations pour 425 décisions, mais qui revient à un niveau identique à celui observé sur…

Dans un jugement rendu le 28 novembre par la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, le comptable du CHU de Nantes est déclaré débiteur de l'établissement à hauteur de 2,45 millions d'euros au titre de sa gestion de l'exercice 2009. Celui-ci aurait dû en effet suspendre le paiement des dépenses incriminées en raison du "défaut de compétence du signataire des bordereaux de mandats" et de "l'absence de signature régulière des mandats litigieux". Le premier point évoqué par la CRC…

Le ministère de l'Économie et des Finances soumet à concertation jusqu'au 21 décembre les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (projet de décret simple et projet de décret mettant en cohérence le code des Marchés publics).

Cette concertation s'effectue en parallèle de l'examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres du 28 novembre son projet d’amendement que le gouvernement dépose au Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 portant création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pourrait concerner des établissements de santé privés à but lucratifs. Il s'agit de deux amendements (n°4 et n°5) créant un article additionnel au PLFR, qui est en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale…