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Droit

Les députés adoptent le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soumis en première lecture au vote solennel des députés, le Projet de loi de programmation des finances publiques (PPFP) pour les années 2012 à 2017, mais aussi la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2013, ont été adoptés ce 23 octobre. Le premier texte a remporté 314 voix pour et 235 voix contre sur un total de 549 voix exprimées et 552 votants. Quant au PLF, il a été adopté avec 319 voix contre 223 avec 542 votes exprimés sur 552.

Déclinant le PPFP, le PLF est porteur de prè…

Publié le 23 octobre 2012 à 15h51

Publié le 23 octobre 2012 à 10h02

Publié le 22 octobre 2012 à 09h04

Publié le 19 octobre 2012 à 15h08

Publié le 18 octobre 2012 à 13h02

Publié le 18 octobre 2012 à 12h41

Un projet de décret maintient le statut des fonctionnaires des syndicats interhospitaliers avant transformation

Un projet de décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) maintient le statut des fonctionnaires pour ceux recrutés avant la réforme. Le choix du futur statut est pris par le conseil d'administration du SIH, rappelle l'article 1 du projet. En ce qui concerne les délais, l'article 9 évoque une dissolution d'office des SIH d'ici trois ans à compter de la publication du présent décret. Si…

Publié le 16 octobre 2012 à 15h59