Droit

Deux référés, une requête introductive d'instance et un recours pour excès de pouvoir, demandant l'annulation du concours d'internat en odontologie à titre européen, déposés cet été auprès Tribunal administratif (TA) de Paris (lire aussi notre article du 02/08/2012) ont été rejetés, a indiqué à Hospimedia l'avocat des requérants. Après une audience qui s'est déroulée le 13 août, le TA n'a pas donné suite aux demandes des quatre chirurgiens-dentistes ayant passé ce concours et qui remettaient en …

Le décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain définit la rupture d'approvisionnement comme "l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient".

Ces ruptures intervenant régulièrement dans le circuit de distribution…

Projet de loi de programmation des finances publiques (PPFP) pour les années 2012 à 2017 et Projet de loi de finances (PLF) pour 2013 ont été dévoilés vendredi 28 septembre en conseil des ministres (les textes en ligne). Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a déclaré à l'issue du conseil qu'il s'agissait d'un budget "de combat", "de conquête", qui vise à "rompre avec cette spirale de la dette".

Pour 2013, ces projets ainsi que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui…

Par l'intermédiaire de leur avocat, Christophe Léguevaques, les irradiés de Toulouse ont adressé au procureur de la République du pôle santé du Parquet de Paris une lettre lui demandant un déblocage de leur situation. En effet, à la suite de l'accident de sur-irradiation, survenu au CHU de Toulouse entre avril 2006 et mai 2007, qui a touché 145 personnes (lire aussi notre brève du 23/11/2007), une enquête a été menée par les juges d'instruction Anne-Marie Bellot et Pascal Gand, à l'image de ce qui…

Avec près de 7 500 sollicitations traitées en 2011 (appels et courriels), la ligne d'information juridique et sociale, Santé info droits du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) poursuit sa progression "régulièrement constatée depuis sa création ?n 2006", indique l'observatoire du CISS dans son rapport annuel concernant cette ligne. Le nombre des sollicitations est ainsi passé de 6 000 en 2009 à 7 000 en 2010 (lire aussi nos brèves du 09/09/2010 et du 29/09/2011). Dans son dernier bilan,…

La Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a présenté lors d'une conférence de presse son 8e panorama du risque médical en établissement de santé. Un panorama qui confirme la tendance inflationniste des réclamations amorcée ces dix dernières années (lire aussi notre article du 09/11/2011). Ainsi, leur fréquence continue d'augmenter et le coût moyen des sinistres reste à un niveau élevé, est-il indiqué dans un communiqué de presse. L'indice de fréquence enregistre un taux moyen de croissance…