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Droit

Publié le 13 août 2012 à 14h49

Une nouvelle proposition de loi au Sénat pour l'assistance médicalisée à mourir

Le texte d'une proposition de loi (PPL) relative à l'assistance médicalisée pour mourir enregistrée à la présidence du Sénat le 31 juillet a été mis en ligne lundi par les services sénatoriaux. Cette initiative d'un membre de la commission des lois, Jacques Mézard, sénateur du Cantal, et du groupe qu'il préside, le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), est la troisième proposition de loi en quelques mois qui entend encadrer la fin de vie (lire notre brève du 12/06/2012 et notre br…

Publié le 13 août 2012 à 14h28

Une proposition de loi veut substituer à la rétention de sûreté le renforcement des injonctions de soins

Le texte d'une proposition de loi visant à abroger les articles du code de Procédure pénale relatifs à la rétention et à la surveillance de sûreté a été mis en ligne lundi par les services du Sénat. Cette proposition enregistrée à la présidence de la Haute assemblée le 31 juillet doit être transmise à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale. Déposée notamment par Jacques Mézard, sénateur du Cantal, président du groupe Rassemblement démocratique…

Publié le 13 août 2012 à 12h47

Publié le 13 août 2012 à 12h06

Publié le 13 août 2012 à 09h58

Publié le 10 août 2012 à 13h23

Le Conseil constitutionnel valide la suppression du droit d'entrée dans l'AME

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis jeudi sur le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, suite à la saisine des parlementaires UMP sur plusieurs dispositions du texte. Le texte supprime notamment le droit d'entrée dans le dispositif de l'Aide médicale d’État (AME), une abrogation qui a entraîné des débats assez houleux, notamment à l'Assemblée nationale (lire notre brève du 20/07/2012).

Un article prévoit en effet que le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable…

Publié le 10 août 2012 à 09h07

La direction du Grand conseil de la Mutualité sommée de négocier son plan de redressement

Un nouvel épisode dans le dossier du Grand conseil de la mutualité (GCM) - sous la menace d'une liquidation judiciaire - s'est déroulé jeudi matin au Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille (lire notre brève du 29/06/2012). Le TGI, qui proposait une audience intermédiaire, n'a prononcé aucune liquidation mais a demandé à la direction de négocier le plan de redressement du GCM avec les syndicats, a appris Hospimedia de sources concordantes (lire aussi nos brèves du 13/06/2012 et du 17/07/2012…

Publié le 9 août 2012 à 14h21

Publié le 6 août 2012 à 14h02