Droit

Jacques Servier, fondateur des Laboratoires Servier, a été mis en examen mardi 11 décembre pour homicide et blessures involontaires par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Une mise en examen qui constitue "une étape attendue de l'instruction en cours" sur l'affaire Médiator (lire aussi notre dossier du 07/12/2012), indique le groupe Servier dans un communiqué. Le parquet a en effet choisi d'ouvrir deux informations judiciaires sur les mêmes faits afin de "permettre la progression rapide…

La publication du décret relatif aux comptes épargne temps (CET) dans la Fonction publique hospitalière (FPH) est paru ce 8 décembre au Journal officiel (JO, lire aussi notre sujet du 13/07/2012). Il introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des CET. Par exemple, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours (selon un arrêté lui aussi paru ce 8 décembre), l'agent dispose de trois options pour ses jours excédentaires :

- maintien sur le CET dans…

La CFE-CCG a indiqué le 6 décembre dans un communiqué avoir écrit aux juges constitutionnels pour leur adresser leurs commentaires sur le dispositif introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 concernant la visite médicale à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre (lire notre sujet du 03/12/2012), dans sa version définitive, le PLFSS, qui inclut l'article 46* relatif à la mise en place de la visite médicale collective à l'hôpital de façon pérenne,…

La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a décidé ce 4 décembre d'exercer son droit d'opposition sur l'avenant de substitution 2012-04 du 12 novembre 2012 à la Convention collective nationale du travail de 1951, fait-elle savoir dans un communiqué daté du 5 décembre. Elle officialise ainsi sa position après celle de ses confrères FO et CFTC (lire notre sujet du 04/12/2012). L'avenant est alors définitivement rejeté. Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, aura…

Les sénateurs de l'UMP ont saisi le Conseil constitutionnel le 4 décembre, comme annoncé en séance publique la veille lors de l'adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (lire notre sujet du 03/12/2012), contre plusieurs dispositions du texte. Une initiative suivie de peu par une saisine similaire de leurs homologues de l'Assemblée le 5 décembre, qui entendent dénoncer la "sincérité du budget", a-t-on appris auprès du groupe parlementaire.

Dans le texte de…

La Fédération hospitalière de France a fait part le 5 décembre dans un communiqué de "sa plus grande inquiétude devant le traitement inéquitable réservé par le gouvernement aux hôpitaux et maisons de retraite publiques dans le cadre du pacte de compétitivité" proposé par le gouvernement (lire notre sujet du 06/11/2012). Dans le cadre de ce pacte, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres du 28 novembre son projet d’amendement au Projet de loi de finances rectificative…

C'est la fin du marathon parlementaire de ce texte, après son rejet à deux reprises par les sénateurs (lire notre sujet du 29/11/2012) et son troisième examen à l'Assemblé…