Droit

Bruxelles abat ses cartes pour renforcer les contrôles sur les dispositifs médicaux

Dans la suite du scandale des implants mammaires PIP et estimant que la législation européenne n'avait pas su suivre les progrès technologiques et scientifiques, la Commission européenne a dévoilé ce 26 septembre un nouveau cadre réglementaire pour les Dispositifs médicaux (DM) et ceux de diagnostic in vitro (lire aussi notre article du 09/07/2012). Le tout, en trois axes, résumés dans un communiqué par John Dalli, commissaire à la Santé et la Politique des consommateurs : renforcer sensiblement…

Les pénalités pour retards de paiement vont être fortement alourdies pour les hôpitaux en 2013

Examiné ce 26 septembre au sénat, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière entend, notamment, lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (articles 35 à 42). Sont concernés au premier chef par cette transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, les Établissements publics de santé (EPS). D'une part, le gouvernement n'envisage pas d'allonger…

Médico-social

Un million d'euros alloué aux expérimentations du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce jeudi 27 septembre, le comité de pilotage relatif au "parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie" pourra s'appuyer sur le cahier des charges relatif aux expérimentations des nouveaux modes d'organisation, paru ce mercredi 26 septembre au Journal officiel. L'article 70 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoyait la mise en place d'expérimentations "à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de…

Isabelle Falque-Pierrotin réélue à la présidence de la CNIL

Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) datée du 13 septembre et publiée au Journal officiel du 25 septembre, entérine la réélection d'Isabelle Falque-Pierrotin à la présidence de l'autorité administrative indépendante. Isabelle Falque-Pierrotin a été élue une première fois à la présidence de la CNIL le 21 septembre 2011.

Née en 1960 au Creusot (Saône-et-Loire), diplômée de l'École des hautes études commerciales (HEC) en 1982, ancienne élève de l'École…

Le think tank Terra Nova propose des mesures "urgentes" pour réformer la psychiatrie

Dans un contexte où, depuis plusieurs années, la plupart des acteurs de la psychiatrie appelle à une "grande loi santé mentale", une note publiée par le think tank Terra Nova propose plusieurs mesures "qui nécessiteraient une mise en œuvre prioritaire".

Médecins, directeurs d'ARH, DDASS et CH sur le banc des accusés au procès des surriradiés d'Épinal

La première audience du procès dit "des irradiés d'Épinal" s'est tenue ce lundi 24 septembre. Ce procès devrait faire la lumière sur les responsabilités des six personnes physiques et de la personne morale renvoyées devant le tribunal correctionnel. Les victimes attendent cela depuis six ans.

Analyse

Comment rétablir le service public hospitalier ?

Le rétablissement du service public hospitalier, une nouvelle fois brandi par Marisol Touraine lors de la présentation de son Pacte de confiance, le 7 septembre dernier, pose question : s'agit-il d'une mesure uniquement symbolique ou d'une réforme de fond en faveur des établissements publics ? Début de réponse.

Démocratie sanitaire et démocratie participative doivent être rééquilibrées selon la DGOS

Lors du 3e congrès des représentants des usagers organisé par la FHP-MCO, les intervenants ont notamment débattu sur la perspective, au-delà de la démocratie sanitaire dont le principe de représentativité s'affermit depuis près de dix ans aujourd'hui, d'une ouverture vers une démocratie plus directe des usagers en santé.

L'ONIAM ne peut indemniser une victime à la place de l'assureur si le délai de recours contentieux est dépassé

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser une indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement à une victime d'un dommage médical lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive, informe le Conseil d'État dans une décision (n°360280) du 17 septembre.

Dans cette décision, la victime n'a en effet pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire pr…

Le Pr Jean-Louis Senon appelé à préparer une conférence de consensus sur la prévention de la récidive

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a installé le 18 septembre un comité indépendant d’organisation afin de préparer la conférence de consensus de prévention de la récidive, qu'elle souhaite organiser début 2013, indique un dossier de présentation du ministère. La Garde des Sceaux a choisi "la méthode de la conférence de consensus, inspiré du monde médical, pour établir les connaissances et outils construits avec rigueur et pragmatisme, afin d'éclairer les choix politiques de la ministre…