Droit

Justice

La remise en cause de la pharmacovigilance des Laboratoires Servier conduit Gérard Bapt devant le tribunal

Le député de Haute-Garonne, Gérard Bapt, ainsi que deux journalistes de Libération ont comparu les 22 et 23 novembre derniers devant le Tribunal correctionnel (TC) de Paris. Il est poursuivi en diffamation par les Laboratoires Servier qui lui reprochent ses propos tenus dans un article publié en juin 2011 dans le quotidien (lire l'article) et réclament aux défendeurs "pas moins que 50 000 euros" de dommages et intérets, indique le député dans un communiqué.

Dans cet article portant à la fois sur …

PLFSS 2013

Les députés renoncent à renforcer l'encadrement de l'exercice libéral à l'hôpital

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, précédemment rejeté par le Sénat et la Commission mixte paritaire (CMP) (lire notre sujet du 20/11/2012), a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 novembre assortis de plusieurs modifications. Le texte doit désormais être examiné à nouveau par les sénateurs à partir du 29 novembre.

Les députés ont notamment supprimé le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital (article 42…

Justice

Le tribunal de Poitiers rend sa décision sur des sanctions financières prononcées par l'ARS Poitou-Charentes

Le Tribunal administratif (TA) de Poitiers a rendu le 22 novembre dernier sa décision concernant le recours de cinq établissements de santé contre les sanctions financières prononcées par l'ARS Poitou-Charentes. Sur ces cinq requêtes, le tribunal a décidé de rejeter celle du CH de La Rochelle (Charente-Maritime). Sa sanction financière de 197 000 euros est donc maintenue. De son côté, la clinique du Mail à La Rochelle a obtenu une "satisfaction partielle" puisque le montant réclamé au départ par…

À Paray-le-Monial, le ministère soutient une coopération public-privé aux antipodes de la réalité

Dans un courrier daté du 13 novembre dernier adressé à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) – et dont Hospimedia a eu copie –, Marisol Touraine soutient qu'à Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, "le temps doit être offert" à l'hôpital et à la clinique La Roseraie du groupe Vitalia de "définir en commun un partage des équipements et des activités". Et la ministre des Affaires sociales et de la Santé d'ajouter que "la fenêtre ouverte d'ici le 1er janvier prochain doit permettre cet échange…

Le lieu des audiences des patients soignés sans consentement doit être l'hôpital, pour Jean-Marie Delarue

À l'occasion d'un colloque, les acteurs de la défense des droits des patients recevant des soins sous contrainte, au premier rang desquels le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, ont témoigné d'insuffisances dans l'effectivité de ces droits, liées à la difficile conciliation des impératifs que recouvre le triptyque liberté, sécurité et soins.

Les associations agréées en santé formulent seize recommandations en faveur des droits des usagers

La 4e rencontre du Forum national des associations agréées en santé, organisée le 8 novembre au ministère de la Santé, a abouti à la formulation de seize recommandations suivant cinq axes dans l'objectif de préserver un accès à la santé pour tous, en respectant les droits des usagers de manière égale quelque soit le secteur et en renforçant la démocratie sanitaire.

Afin de "faire converger les droits des usagers entre les secteurs sanitaires hospitalier, ambulatoire, médico-social et domicile", rapportent…

Le ministère apporte "quelques adaptations mineures" aux conseils de surveillance des ARS

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé, associé à celui de l'Intérieur, publie ce 23 novembre au Journal officiel une nouvelle mouture du décret relatif aux Conseils de surveillance (CS) des ARS. En effet, le 15 mai dernier, le Conseil d'État avait annulé le texte originel, celui du 31 mars 2010, pour "vice de procédure administrative préalable". Les ARS étant des services déconcentrés de l'État, le décret aurait dû, avant toute adoption, être présenté pour consultation au comité technique…

Marisol Touraine annonce des plans d'actions dans les territoires d'ici à mai 2013 contre les "déserts médicaux"

Les députés ont à nouveau écarté une proposition de loi signée du centriste Philippe Vigier (Eure-et-Loir) qui prévoyait une restriction de la liberté d'installation pour les jeunes médecins. Ce rejet coïncide avec les annonces de la ministre de la Santé, opposée aux mesures coercitives, sur un futur plan de lutte contre la désertification médicale.

Une tendance à l'indemnisation exhaustive de l'accident médical renforce le rôle des experts

L'expertise médicale détermine souvent l'issue du litige en cas d'accident médical lors des commissions de conciliation et d'indemnisation. Au fil des ans, le dispositif évolue et les critères s'élargissent mais le nombre d'experts, lui, reste insuffisant.

Même amendée, la proposition de loi sur la création de réseaux de santé par les mutuelles fait débat

D'un article unique permettant aux mutuelles ou unions d'instaurer "des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins" la proposition de loi n°296 comporte désormais trois articles après son passage ce mercredi devant la commission…