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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Dans le cadre de l'instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le parquet de Paris a appuyé le 23 juin dernier la requête en nullité de la mise en examen formulée par quatre des cinq anciens responsables de l'hôpital Saint-Louis mis en cause dans ce dossier. Ces derniers sont poursuivis pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire" (lire nos brèves du 21/07/2011 et du 05/01/2012). Défense et parquet estiment qu'il y …
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs (lire aussi notre article du 15/06/2012), l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une recommandation à destination des professionnels pour rendre "effectif le droit à la participation et à la promotion de l'autonomie des personnes protégées". La première partie du texte détaille les pratiques pour favoriser la participation des personnes…
Dans une circulaire du 22 juin mise en ligne lundi, la DGOS livre une proposition de doctrine sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées. Considérant la recrudescence des demandes d'une part et la variabilité des modèles, des financements, des missions et des terminologies d'autre part, la DGOS propose en effet un cadrage des conditions de mise en place et de renouvellement de ces structures. Successivement, le texte répond aux questions : "Pourquoi et quand mettre…
Le Journal officiel du 3 juillet a publié un arrêté portant nomination de deux nouveaux contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, habilité à visiter les établissements psychiatriques accueillant des patients recevant des soins sous contrainte, dont le pédopsychiatre Guillaume Monod. Il fait partie depuis le 8 juin dernier des contrôleurs "extérieurs" aux services du contrôle général, ne travaillant qu'à temps partiel, en sus de son activité de…
Le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône, sous la menace d'une liquidation judiciaire depuis fin 2011 (lire notre brève du 10/11/2011 et notre article du 09/05/2012), dispose d'un nouveau délai. Le 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a en effet renvoyé l'affaire au 9 août, tous les rapports d'expertise n'ayant pas été remis dans les temps.
Pourtant "le temps c'est de l'argent", dit-on. Si l'institution a le soutien ministériel (lire notre brève du 30/05/2012…