Droit

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs (lire aussi notre article du 15/06/2012), l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une recommandation à destination des professionnels pour rendre "effectif le droit à la participation et à la promotion de l'autonomie des personnes protégées". La première partie du texte détaille les pratiques pour favoriser la participation des personnes…

Dans une circulaire du 22 juin mise en ligne lundi, la DGOS livre une proposition de doctrine sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées. Considérant la recrudescence des demandes d'une part et la variabilité des modèles, des financements, des missions et des terminologies d'autre part, la DGOS propose en effet un cadrage des conditions de mise en place et de renouvellement de ces structures. Successivement, le texte répond aux questions : "Pourquoi et quand mettre…

Le Journal officiel du 3 juillet a publié un arrêté portant nomination de deux nouveaux contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, habilité à visiter les établissements psychiatriques accueillant des patients recevant des soins sous contrainte, dont le pédopsychiatre Guillaume Monod. Il fait partie depuis le 8 juin dernier des contrôleurs "extérieurs" aux services du contrôle général, ne travaillant qu'à temps partiel, en sus de son activité de…

Le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône, sous la menace d'une liquidation judiciaire depuis fin 2011 (lire notre brève du 10/11/2011 et notre article du 09/05/2012), dispose d'un nouveau délai. Le 26 juin, le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a en effet renvoyé l'affaire au 9 août, tous les rapports d'expertise n'ayant pas été remis dans les temps.

Pourtant "le temps c'est de l'argent", dit-on. Si l'institution a le soutien ministériel (lire notre brève du 30/05/2012…

Il reste moins d'un an aux états membres de l'Union européenne (UE) pour transposer dans leurs lois nationales la directive européenne visant à harmoniser les procédures de prévention des personnels soignants contre les blessures par objets tranchants (date limite le 11 mai 2013). Même après une politique hexagonale volontariste, les blessures des professionnels par piqûres d'aiguilles restent préoccupantes, ont constaté ce 27 juin les intervenants à un atelier d'information presse consacré à la…

Déjà condamné le 24 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, le Centre national de gestion (CNG) a une nouvelle fois été débouté ce 21 juin par ce même TA dans l'affaire qui l'oppose au Dr Alain Braillon, expert en santé publique et ancien Praticien hospitalier (PH) du CHU d'Amiens. Fin mai, c'est la décision, prise par le CNG, de mise en recherche d'affectation du médecin qui était annulée (lire notre brève du 05/06/2012). Cette fois-ci, le centre se voit enjoint par le TA de tout mettre…

La Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonne pratique afin de donner aux professionnels de santé "tous les éléments concrets dont ils ont besoin" pour satisfaire l'obligation d'information aux personnes sur leur état de santé, introduite par la loi du 4 mars 2002, a indiqué jeudi la HAS dans un communiqué. "L'information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et à lui permettre, si nécessaire, de prendre en connaissance de cause les décisions …