Droit

Depuis quelques jours, la situation évolue au Creusot en Saône-et-Loire concernant l'avenir de la Fondation Hôtel-Dieu, actuellement en redressement judiciaire devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Chalon-sur-Saône (lire nos brèves du 18/01/2011, du 11/10/2011 et du 17/11/2011). Le Conseil d'administration de l'Hôtel-Dieu a validé la semaine dernière un plan de continuation* de la structure. Il maintient l'offre de soins existante sur les deux sites (Foch et Harfleur) et propose une réduction…

Dans une lettre ouverte adressée le 15 février dernier à Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins, et Sylvie Mansion, directrice générale de l'ARS de Franche-Comté, l'intersyndicale* du CHU de Besançon demande une investigation administrative pour les "manquements" observés par l'établissement dans le dossier amiante (lire aussi notre brève du 14/09/2011). Les syndicats se fondent sur le signalement opéré par l'inspection du travail d'"une infraction à la législation sur l'amiante et…

Dans une décision datée du 15 février dernier, le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi formé par les Hospices civils de Lyon (HCL) contre un arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 19 mai 2011, par lequel le CHU se voyait condamné à verser une somme de 1,54 million d'euros à la firme Dalkia France "en réparation des conséquences de la mise à disposition de groupes électrogènes de secours de juin 2001 au 27 janvier 2004". La CAA s'était alors positionnée contre un précédent…

La nouvelle réédition du guide méthodologique de Comptabilité analytique hospitalière (CAH) du ministère de la Santé a été publiée fin janvier dans le Bulletin officiel spécial (BOS) 2011/9bis. Cette nouvelle mouture, dont les règles sont applicables à partir du 1er janvier 2012, annule et remplace le tome 1 des bulletins officiels spéciaux diffusés depuis 1997, notamment celui du BOS n°2007/6 bis (lire notre brève du 21/08/2007), indique le ministère, précisant que les tomes 2 et 3 feront l’objet…

Fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, internes et étudiants en médecine, praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants des hôpitaux et assistants associés, praticiens attachés et praticiens attachés associés sont concernés par le jour de carence en cas de congé maladie, confirme le projet de circulaire, que se sont procurés nos confrères d'Acteurs publics (lire notre brève du 08/02/2012). Les ministères du Budget et de la Fonction publique …

Sur le constat que 110 des 165 responsables d'unité de soins sont des frontaliers, Bernard Gruson, directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), entend désormais leur restreindre l'accès à ces postes et privilégier les résidents genevois. Annoncée le 10 février dernier devant les hauts cadres de l'administration des HUG, soutenue cinq jours plus tard dans les colonnes de la Tribune de Genève et confirmée à Hospimedia par la direction de l'hôpital, cette décision survient alors que…

En déplacement à Armentières à l'EPSM Lille Métropole, Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé a évoqué la possibilité d'une évolution de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement. Cette déclaration est intervenue à l'occasion d'un échange réunissant entre autres des professionnels de l'établissement nordiste et des représentants des usagers. Elle a ajouté qu'elle veillait à mettre en place un comité de suivi de l'application de cette loi réunissant les diffé…

Saisie par la polyclinique de Savoie, l'Autorité de la concurrence a pris une décision le 23 janvier dernier concernant les pratiques de l’Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie. Dans les faits, l'AURAL aurait refusé de conclure "sans raison valable" une convention de coopération, privant de ce fait l'établissement privé d'une autorisation d'activité. Selon la polyclinique, ce comportement…