Droit

Plus de deux ans après le décès dramatique d'une fillette retrouvée en août 2009 la tête coincée dans les barreaux d'un lit du CH de Mulhouse, le Tribunal de grande instance (TGI) mulhousien vient de prononcer la relaxe de l'établissement. Celui-ci était en effet soupçonné "d'homicide involontaire par imprudence, inattention ou négligence" (lire aussi notre brève du 11/08/2009).

La chambre pénale du TGI (ou tribunal correctionnel) qui a jugé l'affaire le 16 décembre dernier, a estimé dans ses attendus…

Un an après le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la circulaire d'accompagnement à sa mise en œuvre est enfin parue. Ses grandes lignes avaient été dévoilées lors de la première semaine de la sécurité des patients (lire notre article du 24/11/2011). Comme annoncé, "il revient à chaque établissement de définir l'organisation la mieux adaptée à la fois à ses activités, à l'état d'avancement de sa démarche…

Le discours de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, s'est essoufflé et n'a pas convaincu les sénateurs, qui ont rejeté le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (lire le dossier législatif). Ils ont en effet adopté ce 13 décembre une question préalable qui vaut rejet de l'ensemble du texte. Il s'agit d'une "procédure par laquelle une assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis…

Dans une lettre ouverte adressée à Michel Legmann, président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) dénonce le projet de loi de programmation de l'exécution des peines. L'article 5 de ce texte prévoit en effet que le médecin traitant informe le Juge de l'application des peines (JAP) qu'un condamné suit ou non de façon régulière et effective des soins en détention. Une disposition que le SPH estime contraire au principe même du secret mé…

Alex Lysandre, directeur délégué puis par intérim du Groupe hospitalier Sud-Réunion (GHSR) de mars 2006 à février 2008, et Gérard Lassays, ancien directeur des ressources humaines de l'établissement saint-pierrois d'août 2001 à août 2007, ont chacun été condamnés à une amende de 10 000 euros par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Dans un arrêt daté du 9 décembre, la CDBF relaxe en revanche des fins de poursuite Emmanuel Bouvier Muller, aujourd'hui à la tête du CHU de Nice mais…

La question de la levée de l'anonymat dans le cadre des accouchements dans le secret fait de nouveau l'actualité avec le dépôt à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier d'une proposition de loi portée par Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne. Ce texte actuellement renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République est issu des propositions de la mission parlementaire qu'elle a menée il y a quelques mois. Les propositions…