Droit

Il y a dix ans, la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale marquait un tournant dans le secteur médico-social : élargissement des missions, promotion des droits et libertés individuelles au travers entre autres de nouveaux outils (document individuel de prise en charge, conseil de la vie sociale, projet d'établissement...), nouvelles planification médico-sociale et règles de tarification, transparence dans la coordination entre les acteurs, développement de l'évaluation interne…

L'exercice des fonctions de médecin responsable de l'information médicale d'un établissement de santé est "incompatible" avec celles de dirigeant et associé de ce même établissement, considère le Conseil d'État dans son arrêt n°339529 diffusé le 23 décembre. Cette décision confirme celle prise par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) en 2010 à l'encontre du Président-directeur général (PDG) de la polyclinique Les Fleurs à Toulon.

Selon le code de la Santé publique, justifie le conseil…

Sollicitée par un radiologue libéral installé à la Teste-de-Buch pour abus de position dominante sur le marché des examens de scanner et d'Imagerie par résonance magnétique (IRM) du territoire de santé d'Arcachon, l'Autorité de la concurrence indique, par décision datée du 15 décembre, accepter les "engagements" pris par les trois acteurs propriétaire et/ou exploitant de ces équipements : le CH d'Arcachon, le Groupement de coopération sanitaire (GCS) IRM bassin d'Arcachon et le Groupement des praticiens…

Les étudiants en soins infirmiers de troisième année ayant à rattraper des unités d’enseignement (UE) des semestres 1 à 4 doivent passer leurs évaluations en même temps que les étudiants de première et deuxième année, insiste dans une instruction datée du 14 décembre la DGOS. "Il est important, juridiquement, d’assurer la simultanéité de passage entre les étudiants afin d’éviter tout risque de recours contentieux pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats", ajoute-t-elle. Il semblerait…

Dans un arrêt rendu le 15 décembre, la première chambre civile de la Cour de cassation exclut toute responsabilité de l'EHPAD Les Opalines, situé à Hauteville-lès-Dijon en Côte-d'Or, dans le décès d'un pensionnaire, souffrant d'Alzheimer, frappé au cours de déambulations nocturnes par un autre résident de l'établissement également atteint de la même maladie. Confirmant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon en septembre 2010, la Cour de cassation estime que l'EHPAD "n'avait commis aucune faute…

Plus de deux ans après le décès dramatique d'une fillette retrouvée en août 2009 la tête coincée dans les barreaux d'un lit du CH de Mulhouse, le Tribunal de grande instance (TGI) mulhousien vient de prononcer la relaxe de l'établissement. Celui-ci était en effet soupçonné "d'homicide involontaire par imprudence, inattention ou négligence" (lire aussi notre brève du 11/08/2009).

La chambre pénale du TGI (ou tribunal correctionnel) qui a jugé l'affaire le 16 décembre dernier, a estimé dans ses attendus…