Droit

Conformément au protocole national pour la sécurité des professionnels de santé paraphé en mai dernier (lire notre brève du 11/05/2011), le ministère de l'Intérieur a édité un guide pratique de douze pages fin 2011. "Cependant, cette liste de recommandations ne doit pas occulter un taux de victimisation somme toute assez faible", nuance le ministère en préambule de son ouvrage, rappelant que les mesures ainsi évoquées ne sont "ni impératives, ni opposables, chaque professionnel restant juge de leur…

Au terme de leur instruction sur le dossier des surirradiés de l'hôpital Jean Monnet d'Épinal, les deux juges du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Pascal Gand et Anne-Marie Bellot (lire aussi notre brève du 18/10/2007), ont décidé du renvoi devant un tribunal correctionnel des sept personnes mises en examen (lire aussi notre brève du 12/12/2011). Comme l'a indiqué à Hospimedia le président de l'Association des victimes de surirradiations de l'hôpital d'Épinal (AVSHE), Philippe Stäbler,…

Alors que la thématique de l'amélioration des conditions de travail vient de faire l'objet de récents rapports, la DGOS rappelle dans une circulaire datée du 23 décembre 2011 les obligations des directeurs d'établissements publics de santé en matière de risques professionnels et tout particulièrement concernant la rédaction d'un document unique d'évaluation. Il est également question des éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions légales.

Parallèlement aux règles définies par…

La proposition de loi de Philippe Vigier* (voir le dossier législatif), député d'Eure-et-Loir du Nouveau Centre, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire laisse craindre le pire au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).

Considérant l'insuffisance des mesures incitatives prises jusqu'à présent pour mettre fin à la problématique de la répartition des praticiens sur le territoire français, Philippe Vigier propose dans ce texte des mesures plus radicales. Il imagine…

Par l'intermédiaire de son avocat, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) annonce dans un communiqué avoir demandé ce 3 janvier à être mise en examen en tant que personne morale dans le cadre de l'instruction judiciaire ouverte sur les conséquences de la présence d'amiante dans plusieurs de ses hôpitaux (lire notre brève du 21/07/2011). Le CHU francilien considère que ces faits doivent être appréciés "dans leur globalité" et entend ainsi "contribuer sans réserve à cette procédure d'instruction…

La dernière circulaire de campagne tarifaire 2011, datée du 19 décembre, et mise en ligne ce 4 janvier sur le site relooké des circulaires, délivre 312,98 millions d'euros supplémentaires aux établissements de santé. Ces ressources sont allouées pour des mesures salariales et catégorielles (intégration des permanenciers auxiliaires de la régulation médicale en catégorie B, crédits délégués pour financer les consultants, création des emplois de chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux…

Dans son arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'État annule le décret du 26 juillet 2010 en tant que les seuils de 30% ou de 15 places ou lits, prévus par les nouvelles dispositions législatives d'autorisation ou d'extension des Établissements et services médico-sociaux (ESSMS), s'appliquent aux Lieux de vie et d'accueil (LVA). Il répond ainsi en partie aux requêtes de l'association Faste Sud-Aveyron et du Groupe d'étude et de recherche pour et sur la pratique en lieu d'accueil (GERPLA).

Les …